Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : -quant à l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil L'article 1792 du Code civil prévoit que si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix

Sommaire : La prescription de l'article 2271 du Code civil qui repose sur une présomption de paiement ne peut s'appliquer lorsque le débiteur, contestant la dette, invoque un motif autre que le paiement (JCLcivil, art. 2270 à 2278, fasc. K No 186, Fuzier-Herman, Code civil annoté, art.2271, No 4 et références);

06/07/1987 2270/87

Sommaire : La garantie décennale instituée en droit luxembourgeois par l'article 2270 du code civil est d'ordre public et couvre tout vice grave affectant les gros ouvrages;malfaçons alléguées concernent le gros ouvrage, de sorte que l'article 2270 du code civil est applicable;

termes de l'article 2277 du Code civil, les loyers se prescrivent par cinq ans.Les avances sur charges se prescrivent également par cinq ans, car l'article 2277 prévoit la même prescription «locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique

Classements : 2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Art. 382 à 387) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281)

prescrire (Art. 2260 à 2281) - Dispositions générales (Art. 2260 à 2261) 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres)En effet, la

En vertu de l'article 2277, alinéa 5 du Code civil, la prescription quinquennale s'applique aux actions de paiement de « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ».est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (cf. Ch. mixte Cass. fr., 12 avril 2002, Bull. civ., n° 3).article 2277 du Code civil

différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Généralitéspar B et C, il y a lieu de relever que la prescription de l'article 2277 du Code civil s'applique aux créances payables à termes périodiques et fixées d'avance.

04/06/2012 2277/2012

il ne s'agit pas d'un problème d'affiliation, pour lequel les juridictions sociales sont compétentes, mais d'une action en responsabilité civile contre l'employeur prenant directement naissance dans le contrat de travail entre parties. (...) En vertu de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salariéIl

Sommaire : Conformément à l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié.

Conformément à l'article 220 du code civil, au terme duquel toute dette relative à l'entretien du ménage engage les époux solidairement, les parties défenderesses sont à considérer comme solidairement engagées à l'égard de leurs bailleresses.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, ACTION DES MARCHANDS POUR MARCHANDISES VENDUES AUX PARTICULIERS, GARAGISTE REPARATEUR, FOURNITURE ACCESSOIRE DE PIECES DE RECHANGE, MARCHAND (NON), ARTICLE 2272 INAPPLICABLESommaire : En vertu de l'article 2272 du code civil,l'action des

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Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGATS LOCATIFS, DELAI POUR INTENTER L'ACTION EN INDEMNISATION POUR DEGATS CAUSES, L'ACTION EN INDEMNISATION EST-ELLE SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE 5 ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2277?Sommaire : Les réparations locatives ou pour dégradation des

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