Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : A l'appui de leur action, basée sur les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, les époux H.-H. font exposer que des problèmes d'infiltrations d'eau se poseraient en rapport avec une véranda fournie par la s. à r.l.

08/12/2009 2670/09 2670/09

29/01/2007 270/07 270/07

En droit on invoque contre cette règle un texte, à savoir l'article 2277 du Code civil, qui fixe une prescription quinquennale pour les arrérages non réclamés des pensions alimentaires.

05/02/1986 227/86

En droit on invoque contre cette règle un texte, à savoir l'article 2277 du Code civil, qui fixe une prescription quinquenale pour les arrérages non réclamés des pensions alimentaires.

La prescription de l'article 2272 du code civil, invoquée à un certain moment par H. L. et qui concerne l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands

Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272, CONDITIONS, PRESCRIPTION INAPPLICABLE AUX ENTREPRENEURS, MARCHANDISE LIVREE DANS L'INTERET DU COMMERCE DE L'ACHETEUR, PRESCRIPTION INAPPLICABLESommaire : La prescription de l'article 2272 n'est pas applicable aux entrepreneurs, même s'ils font accessoirement des fournitures.

Les arrérages d' une pension alimentaire sujette à révision ne tombe pas sous l' application de l' article 2277 du Code civil. (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, tome V, verbo prescription n+: 362)