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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 2 - DROIT CIVIL 2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL 2.1.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Décision : 1812/16
    • Juridiction : Justice de Paix Esch-sur-Alzette/Civil et commercial