Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

La requête introduite par AAAA pris isolément et ce à l'égard d'un seul locataire, à savoir BBBB – d'ailleurs non autrement querellée quant à sa recevabilité par ce dernier – est recevable en vertu du mandat tacite qui existe entre époux sur base de l'article 220 du code

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil, les actions de paiement des loyers se prescrivent par cinq ans.La prescription de cinq ans de l'article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l'échéance de chaque période de loyers;particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l'interruption escomptée » (

tenus solidairement au paiement de deux tiers de la dette locative, ceci par application des dispositions de l'article 220 du code civil applicable au régime primaire des époux, et d'autre part, DDDD, laquelle est tenue pour un tiers de la dette locative, les obligations des appelants envers AAAA étant, en effet, conjointes, en l'absence de solidarité