Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : A l'appui de leur action, basée sur les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, les époux H.-H. font exposer que des problèmes d'infiltrations d'eau se poseraient en rapport avec une véranda fournie par la s. à r.l.

Une conception jusnaturaliste du droit implique le risque d'une application arbitraire et opportuniste du droit en fonction des droits relevant prétendument d'un droit naturel qui s'imposerait raisonnablement (voir C. Sauer, op. cit. , numéro 270).

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 2 - DROIT CIVIL 2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL 2.1.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété

La requête introduite par AAAA pris isolément et ce à l'égard d'un seul locataire, à savoir BBBB – d'ailleurs non autrement querellée quant à sa recevabilité par ce dernier – est recevable en vertu du mandat tacite qui existe entre époux sur base de l'article 220 du code

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil, les actions de paiement des loyers se prescrivent par cinq ans.La prescription de cinq ans de l'article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l'échéance de chaque période de loyers;particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l'interruption escomptée » (

tenus solidairement au paiement de deux tiers de la dette locative, ceci par application des dispositions de l'article 220 du code civil applicable au régime primaire des époux, et d'autre part, DDDD, laquelle est tenue pour un tiers de la dette locative, les obligations des appelants envers AAAA étant, en effet, conjointes, en l'absence de solidarité

08/12/2009 2670/09 2670/09

29/01/2007 270/07 270/07

En droit on invoque contre cette règle un texte, à savoir l'article 2277 du Code civil, qui fixe une prescription quinquennale pour les arrérages non réclamés des pensions alimentaires.

05/02/1986 227/86

En droit on invoque contre cette règle un texte, à savoir l'article 2277 du Code civil, qui fixe une prescription quinquenale pour les arrérages non réclamés des pensions alimentaires.

La prescription de l'article 2272 du code civil, invoquée à un certain moment par H. L. et qui concerne l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands

Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272, CONDITIONS, PRESCRIPTION INAPPLICABLE AUX ENTREPRENEURS, MARCHANDISE LIVREE DANS L'INTERET DU COMMERCE DE L'ACHETEUR, PRESCRIPTION INAPPLICABLESommaire : La prescription de l'article 2272 n'est pas applicable aux entrepreneurs, même s'ils font accessoirement des fournitures.

Les arrérages d' une pension alimentaire sujette à révision ne tombe pas sous l' application de l' article 2277 du Code civil. (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, tome V, verbo prescription n+: 362)