Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : responsabilité du constructeur, articles 1792 et 2270 du Code civil, le contrôleur technique peut être soumis à la garantie décennale en raison de ses activités et de la nature des prestations fournies lorsqu’il a contribué à faire ou à diriger l’ouvrage et doit de ce fait être considéré comme constructeur, obligation du contrôleur de surveiller

articles 1792 et 2270 est recevable pendant le délai de garantie de dix ans à partir de la réception définitive des travaux sans qu'elle soit tenue de l'intenter dans un bref délai suivant la révélation des défauts de construction;

Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, VENTE D'UN IMMEUBLE, INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1720 ET 2270Sommaire : Les articles 1792 et 2270 anciens du code civil ne s'appliquent pas dans le cadre du contrat de vente avec obligation de livrer une chose future.

article 270 de toute personne soumise à la législation luxembourgeoise et relevant du champ d'application des règlements européens ou d'un autre instrument bi- ou multilatéral conclu par le Luxembourg en matière de sécurité sociale et prévoyant le paiement des allocations familiales suivant la législation du pays d'emploi.L'article 270 du même code dispose :

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

Classements : 2.1.4.21.5.4.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Possession vaut titreSommaire : Vu l'article 2279 du Code civil ;Attendu qu'en présumant, sur base des

Sommaire : Vu l'article 2279 du Code civil ;Attendu qu'en présumant, sur base des dispositions de l'article 2279 du Code civil, qu'il y avait eu don manuel dans le chef de A), qui, en se prévalant de l'existence d'une donation rémunératoire, avait contesté l'intention libérale de la de cujus, partant le donmanuel, et en disant que A) devait dès lors prouver

familiales et qui remplissent à son égard les conditions prévues à l'article 270 ;

Classements : 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres)Sommaire : Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation sinon

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

Sommaire : Mais attendu que les juges du fond ne se sont pas basés sur l'article 894 du Code civil, mais sur l'article 2279 du Code civil ;

16/06/2011 39/11 2870 ;

Sommaire : Vu l'article 2277 du code civil aux termes duquel << Se prescrivent par cinq ans les actions de paiement : ... généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts >>Attendu qu'en condamnant l'Etat, qui s'était prévalu de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, sur le fondement de l'

Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription, Article 2277 du code civil, Allocations de famille, Arrérages échus depuis plus de cinq ans, Accessoire de la rémunération, Prescription quinquennale applicableVu l’article 2277 du code civil aux termes duquel « Se prescrivent par cinq ans les actions de paiement :Attendu qu’en condamnant l’ETAT, qui s’était

18/05/2006 32/06 2290;

Sommaire : Sur le moyen de cassation tiré « de la violation de l'article 2277 du code civil, en ce que l'arrêt entrepris a confirmé le jugement de première instance, pour autant qu'il a statué sur la demande dirigée par l'ETAT contre T., et qu'il a condamné T. à payer une provision de 250.000.- euros à l'ETAT , aux motifs que « la demande en réparation du

2275 23/2006 ;2275

06/04/2006 24/06 2280

06/04/2006 23/06 2279 ;