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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Tribunaux inférieurs - Jugements (Art. 229 à 256) - Jugements ordonnant l'exécution provisoire 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.10.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - JURIDICTION DE LA JEUNESSE - Conventions Internationales - Convention ONU du 20 novembre 1989 relative aux

    • Numéro de rôle : CAL-2020-00380
    • Décision : 186/20
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Tutelles