Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

processuelle destinée à faire progresser l'affaire (cf. Cass 3e civ., 20.12.1994, Bull. civ. III n° 227, RTD civ.

Sommaire : Par le document intitulé « termination agreement by mutual consent », les parties ont convenu notamment que la lettre de licenciement est considérée comme « null and void », que l'employeur paie au salarié une indemnité équivalente à un mois de salaire brut, soit 4.270 euros, ainsi que les heures supplémentaires et jours de congé et que le

Classements : 2.1.4.21.5.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 3 ans (actions de payement : rémunérations du salarié) 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

prescription triennale des articles L.221-2 du Code du travail et 2277 du Code civil et non pas la prescripton de 30 ans, car le congé est une rémunération non périodique.

action en paiement des salaires de toute nature dus au salarié se prescrit par trois ans conformément à l'article 2277 du code civil.à caractère périodique, il y a lieu d'appliquer l'article L.221-2 précité qui renvoie à l'article 2277 du code civil .C'est à bon droit que S1 souligne que l'article 2277 du code civil est basé sur des considérations d'ordre

Sommaire : En vertu des articles L.221-2 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des rémunérations de toute nature se prescrit par trois ans.

221-2 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des rémunérations de toute nature se prescrit par trois ans.

Se prévalant de l'article L.221-2 du code du travail qui renvoie à l'article 2277 du code civil, elle réitère le

Classements : 2.1.4.21.5.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 3 ans (actions de payement : rémunérations du salarié) 6.1.3.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL)

Classements : 2.1.4.21.5.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 3 ans (actions de payement : rémunérations du salarié) 1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE

Le tribunal du travail a retenu qu'«il n'y a partant pas lieu d'appliquer à la présente demande la prescription triennale de l'alinéa 1er de l'article 2277 du code civil mais celle de l'alinéa 2 du même article, par analogie aux rentes et pensions.

travail a, pour de justes motifs, considéré que l’indemnité compensatrice de préavis, telle que réclamée par ,X. était en raison de son caractère salarial soumise à la prescription triennale de l’article 2277 du code civil.