Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Celui auxquelles ces fournitures ont été faites ne saurait dès lors, pour celles-ci, invoquer à l'encontre de l'entrepreneur la prescription abrégée de l'article 2272 du Code civil.

Sommaire : Attendu que lorsqu'un juge civil statue sur l'existence et l'importance d'une dette qu'un failli a contracté avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner la masse des créanciers à payer cette somme au créancier, ni décider de l'admission de la créance au passif de la faillite (Cour sup. de Justice, 21.2.79, Pas. 24, p.270);

Sommaire : Attendu que lorsqu'un juge civil statue sur l'existence et l'importance d'une dette qu'un failli a contracté avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner la masse des créanciers à payer cette somme au créancier, ni décider de l'admission de la créance au passif de la faillite (CSJ. 21.2.79, Pas. 24, p.270);24, p.270);