Accueil > Jurisprudence > Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Juridictions judiciaires
Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Le rattachement de ce qu'il convient d'appeler «délit collectif» à l'article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (cf. CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

    • Décision : 42/18
    • Juridiction : Cour d'appel/Criminel