Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

13/07/2022 227/22

La Cour d'appel a, enfin, conclu dans son arrêt du 8 juillet 2014 que « Le moyen tendant à voir constater qu'il n'y a pas eu mise en mouvement régulière de l'action publique du chef de la prévention d'infraction à l'article 220 du Code pénal mise à charge du prévenu X.) est en conséquence à rejeter».

réalisées dans le même trait de temps et dans le même lieu: Qu' il faut encore qu' il y ait soit unité d' action, soit concert organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées dans l' article 227 du code d' instruction criminelle qui prévoit trois cas de connexité et dont les dispositions, seulement