Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)En présence d'une garantie conventionnelle décennale, il devient oiseux d'analyser si, au sens de l'article 2270 du Code civil, le vice dont se prévaut l'intimé affecte

2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

Sommaire : L'article 2270 du Code civil dispose ce qui suit : « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages ».Un important courant

Lorsque le maître de l'ouvrage qui se prévaut de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil, a établi que l'ouvrage présente un vice, le constructeur est présumé responsable.

Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

Sommaire : C'est à juste titre que le tribunal, après avoir considéré que la responsabilité de la soc.1 était à examiner sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, a retenu que l'article 1792 est interprété comme posant une présomption de responsabilité à charge des personnes qu'il vise, c'est-à-dire des architectes, des entrepreneurs et autres

2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (

Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

application des articles 1792 et 2270 du code civil.

1147 du Code civil et il n'y a pas lieu à application des régimes des garanties biennale et décennale, conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil.

2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)2004, Bull. civ. III 227).

Ils ont ajouté, en suivant une doctrine constante, qu'en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil, sont tenues toutes les personnes physiques ou morales ayant eu qualité de techniciens qui ont conçu, dirigé et exécuté les travaux, c'est-à-dire les architectes, les entrepreneurs, les ingénieurs conseil et lesconsistant dans le contrôle et la réception

Sommaire : Se basant sur l'article 2277 du code civil en vertu duquel "se prescrivent par cinq ans les actions de paiement ... de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts", l'intimée fait valoir qu'en l'espèce la prescription est requise, du moins en ce qui concerne les factures de 1986, 1987 et 1988.intimée soutenant à juste

Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ACTION DIRIGEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CONTRE L'ENTREPRENEUR, TRANSMISSION DE L'ACQUEREUR DE LA GARANTIE DES ARTICLES 1792 ET 2270 (NON), ACTION CONTRACTUELLE DU MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE LE SOUS-TRAITANT (NON),action en

Sommaire : L'action basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil n'a pas à être introduite endéans un bref délai à partir de la découverte des vices affectant l'immeuble. (cf. Cass. 11.12.1986 Commune de D./A.; Cour 15.10.1990 Société Nationale des habitations à bon marché/S. et L. no.

Sommaire : 1.2.Les balcons rangent parmi les gros ouvrages en tant qu'ils participent à la structure de l'immeuble.Pourque les articles 1641- 1,1792.2270,soient applicables il faut que les désordres constatés soient d'une gravité telle qu'ils mettent en péril la solidité de l'immeuble ou rendent celui-ci impropre à sa destination.Lorsqu'il n'est pas établi

responsabilité décennale des entrepreneurs réglée par les articles 1792 et 2270 du code civil qui s'applique après réception des ouvrages;

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281)