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ECLI_LU_CA_2018_00137-0216.pdf
415) 4.1.2.3.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis) 4.1.2.4.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'
- Décision : 137/18
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
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CA_1999-09-29_10076.pdf
29/09/1999 227/99
- Numéro de rôle : 227/99
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil