Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

en vigueur à partir du 1er janvier 1972,220 employés environ seront admis immédiatement au bénéfice du régime non contributif".Considérant que par voie de déduction des travaux préparatoires,il y a lieu de conclure que l'article 8 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat contient une disposition impérative au profit du personnel

2277 DU C.C., PRESCRIPTION QUINQUENNALE - TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, 2.La prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du Code civil est applicable aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.