Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

C'est ensuite à juste titre que la partie appelante a soulevé que les régimes de garantie prévus aux articles 1792 et 2270 du code civil en matière de louage d'ouvrage sont d'ordre public.Aux termes de l'article 2270 du code civil, « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont

Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)En présence d'une garantie conventionnelle décennale, il devient oiseux d'analyser si, au sens de l'article 2270 du Code civil, le vice dont se prévaut l'intimé affecte

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

Sommaire : L'article 2270 du Code civil dispose ce qui suit : « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages ».Un important courant

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (

par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil.

L'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du Code civil, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.

SYNDICAT est, d'ores et déjà, à déclarer irrecevable en ce qu'elle est basée sur articles 1792 et 2270 du Code civil, la garantie décennale n'ayant vocation à s'appliquer qu'en matière de contrats de louage d'ouvrage (cf. en ce sens CA, arrêts des 23 décembre 2014 et 16 mars 2016, n° 38679 et 38885 du rôle).

Sommaire : -quant à l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil L'article 1792 du Code civil prévoit que si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix

Lorsque le maître de l'ouvrage qui se prévaut de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil, a établi que l'ouvrage présente un vice, le constructeur est présumé responsable.

DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) - Louage d'ouvrage et d'industrie (Art. 1779 à 1799) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281)

Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

Sommaire : C'est à juste titre que le tribunal, après avoir considéré que la responsabilité de la soc.1 était à examiner sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, a retenu que l'article 1792 est interprété comme posant une présomption de responsabilité à charge des personnes qu'il vise, c'est-à-dire des architectes, des entrepreneurs et autres

2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

à partir du moment où il y a eu réception, c'est le régime dérogatoire instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil, instituant une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages (respectivement biennale pour les menus ouvrages) qui s'Le délai de l'article 1792, respectivement 2270

Les conditions d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil sont partant données.

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (

Classements : 2.1.4.21.5.4.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 1 an (huissiers, marchands, maîtres de pension, autres maîtres) 2.1.4.4.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Lesd'