Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, DIFFERENTES VARIETES DE CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT SIMPLE ET CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE, CAUTIONNEMENT COMMERCIAL, PRESOMPTION DE SOLIDARITE, CAUTIONNEMENT, EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT, EXTINCTION PAR VOIE PRINCIPALE, FAUTE COMMISE PAR CREANCIER N' AVERTISSANT PAS LA CAUTION DE, LA PROROGATION DU PRETLa faute d' omission de

Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, médecin chirurgien, obligations de moyens, preuve d'une faute, surveillance postopératoire insuffisanteSa faute peut résulter, dans ce domaine, d’une erreur dans l’indication du médicament ou d’une erreur dans la posologieLa faute peut consister en ce que, à propos d

Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, clause limitative de responsabilité, responsabilité limitée à la faute grave, notion, clause portant sur une obligation essentielle, clause vidant contrat de sa substanceEn limitant sa responsabilité à la survenance d’une faute grave, la défenderesse n’a pas vidé le contrat de saEncore faut-il

Mots-clés : DROIT CIVIL, gage, nantissement, cautionnement, caution réelle, applicabilité de l'article 2037 du Code civil, faute du créancier - cause exclusive du dommage subi par la cautionLa BANQUE fait encore plaider que l’article 2037 du code civil ne s’applique qu’en cas de faute du créancier et qu’une telle faute ne saurait être admise au vu des

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit égalementIl est

Mots-clés : Economique, Faillite, Condamnation pour banqueroute simple, Faute grave (oui), Responsabilité personnelle des dirigeants (oui)La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s’y identifier et qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normesIl importe peu que ce

risque de révéler un délit antérieurement commis par celui qui y est astreint, comme il est dû encore lorsque l'état de péril a été causé par sa propre faute pénale (Jurisclasseur pénal verbo abstentions délicteuses no. 167).L'aide dont l'omission est punissable doit consister soit

Le secours est obligatoire quand bien même il risque de révéler un délit antérieurement commis par celui qui y est astreint, comme il est dû encore lorsque l'état de péril a été causé par sa propre faute pénale (Jurisclasseur pénal verbo:Le troisième élément de l'infraction concerne la qualité de l'intervention.L'aide dont l'omission est punissable doit

Cette faute a contribué à la faillite dans la mesure où l'accumulation de dettes d'une telle ampleur pendant plusieurs années rendait illusoire toute possibilité de remboursement, et rendait inévitable la faillite à terme.belge, la faute est grave, si elle est proche du dol, si elle constitue la " légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est-à-dire l'acte

Selon la doctrine belge, la faute est grave, si elle est proche du dol, si elle constitue la " légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est-à-dire l'acte ou l'omission où l'auteur est ou ne pouvait pas ne pas être conscient de ce que son comportementSelon la doctrine belge, la faute est caractérisée lorsqu'elle " présente un caractère manifeste et dépasse

Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de

Selon la doctrine belge, la faute est grave si elle est proche du dol , ou si elle constitue la légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est à dire l'acte ou l'omission dont l'auteur ne pouvait ignorer qu'il contribuerait au dommage, c'est à dire en l'espèce à la faillite.( Cf en ce sens Jan RONSE la responsabilitécomblement du passif. ( la faute de

de la faute commise, du préjudice causé ou de la position du failli (G. SCHUIND, op. cit. p. 438 S n°13 et références citées).La loi sanctionne le comportement du failli qui continue son activité au risque d’augmenter le passif. (...) L’omission de l’aveu de cessation de paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral

Sommaire : L’omission de l’aveu de cessation de paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même (cf. Cour d’appel lux 23 avril 1990 arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence

Mots-clés : droit pénal, banqueroute simple, omission de l'aveu de la cessation de paiements, infraction d'imprudence, élément moralSommaire : L'omission de l'aveu de cessation de paiements dans le délai légal est une infraction d'imprudence et le seul élément moral requis pour l'infraction est la simple "faute infractionnelle" qui existe dès que le fait est

Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Inexécution, Omission de publier les cordonnées commerciale d'une société, Publication téléphoniques, Préjudice certain, Evaluation, Perte d'une chance de développer le commerceSommaire : La société V.) reconnaît avoir commis une faute dans l’exécution du contrat en question, le numéro de

pendant la durée du bail, il peut, le cas échéant, voir engager sa responsabilité vis-à-vis de son locataire pour trouble de jouissance, émanant d'un colocataire, en raison d'une faute personnelle dans son chef ;cette faute peut soit se traduire par des actes positifs tel le fait de concéder à un colocataire des droits de nature à troubler la jouissance d'

Mots-clés : Civil, Contrat en général, Contrat d'hospitalisation, Objet, Contrat conclu avec médecin, Objet, Soins hospitaliers et soins médicaux, Distinction, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens, Preuve d'une fauteL’importance de la faute est sans incidence quant à la mise en cause de la responsabilité.Une faute peut avoir été commise au

Mots-clés : civil, contrat en pénal, inexécution du contat, faute contractuelle, obligation de sécurité accessoire, obligation de résultat, vente de fourniture de gasoil, versement du fuel dans la cour et non dans les réservoirs, responsabilité du fournisseur vendeur, exonération (non)dès lors qu'il n'a pas fourni la prestation, sauf s'il démontre que l'

une faute quelconque du médecin engage sa responsabilité technique du moment que son existenceest établie avec certitude et il n'est point nécessaire de prouver à son encontre une faute lourde (C.S.J.,1er juin 1987,H./H. et A.),responsabilité civile,Le Tourneau,3e éd.,no 1390 et 1391.Il incombe au tribunal éclairé par le rapport d'expertise,de déceler si l'