Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

3) la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secours ;S'agissant d'une infraction d'abstention qui consiste à punir l'omission d'un acte par une personne qui avaitinvolontairement causé un dommage corporel qu'il s'emploi ensuite à assister la personne qui en a

Il s'agit d'une infraction d'abstention qui consiste à punir l'omission d'un acte par une personne qui avait, au contraire, le devoir de l'accomplir.Pour ce qui est des infractions de violences involontaires, aucune incompatibilité n'interdit d'exiger de celui qui a involontairement causé un dommage corporel qu'il s'emploie ensuite à assister la personne qui

la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y

la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y