Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : homicide involontaire, responsabilité médicale, médecin gastro-entérologue, prise en charge non-adaptée, diagnostic erroné, traitement inadapté, éléments constitutifs, doute quant à la faute, acquittement2)une faute ;3)un lien de causalité entre la faute et le dommage ;faute La responsabilité pénale du médecin suppose que soit rapportée la preuve

Mots-clés : homicide involontaire , cheval de course échappé , défaut de faute , acquittementa)une faute b)un dommage : la mort de la victime, respectivement des coups et blessures c)un lien causal entre la faute et le dommagea) Une fauteEn présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute,

Sommaire : L'expression «par un défaut de prévoyance ou de précaution» recouvre dans sa généralité toutes les formes possibles et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu'elle soit, que ce soit un fait fautif ou une simple abstention ou omission fautive.lorsque la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l'auteur ne sera retenue

Mots-clés : homicide involontaire, notion de faute, défaut de surveillance chantier, non-acquittementLes mots « défaut de prévoyance ou de précaution » embrassent tous le cas de faute : la plus légèreUne fauteUne faute Le tribunal doit en l'espèce déterminer si les agissements de la société SOC.1.) SARL constituent un manquement aux obligations d'un

Sommaire : a)Omission de tenir une comptabilité Il est reproché au prévenu, en infraction à l'article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) s.à. r.l. une comptabilité appropriée à la nature et l'étendue de ses activités.Le prévenu est partant à acquitter de cette infraction. b)Omission de faire l'aveu de la faillite dans le

Toutefois, faute de pièces suffisantes pour pouvoir fixer précisément une date de cessation des paiements antérieure à celle retenue par le Tribunal de commerce, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 14 novembre 2009.Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être sanctionné en

L'omission de l'aveu de cessation des paiements dans le délai légal est une infraction d'imprudence et le seul élément moral requis pour l'infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l'infraction même (cf. Cour 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l'absence d'aveu dans leSi la

Mots-clés : banqueroute simple , éléments constitutifs , défaut de tenir livres de commerce , omission dépôt bilans , défaut de faire l’aveu ,Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l'infraction lui reprochée sub I)1) principalement de la citation à prévenu. c) Omission de dépôt des bilans :L'omission de l'aveu de cessation des paiements

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 févrierPar

La réalisation d'une étude de sol et de calculs de stabilité ayant conduit à un autre montage de la paroi, l'omission d'évaluer et d'assurer la sécurité et la santé des salariés pour cette phase du chantier ne saurait dès lors être prise en considération dans la détermination des fautes et omissions ayant conduit à l'accident mortel du 11 avril 2016.La faute

Le fait par le gérant de la société en faillite de ne pas avoir remis, le cas échéant, tous les documents au curateur constitue une violation de ses obligations légales en matière de faillite, donc une faute que le prévenu n'est de toute façon pas admis à invoquer dans le cadre de sa défense.Le fait de vider la société de ses avoirs constitue une faute grave

la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y