Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : Responsabilité contractuelle , Banque , Dépôt , Mandat , Convention à ouverture de compte , Obligation à information , Devoir de conseil , Domiciliation de la correspondance , Faute lourdeElles n'ont pas conclu de contrat de gestion discrétionnaire ou de contrat de gestion conseil, de sorte que les obligations à charge de la Banque et l'

D'autre part, le syndicat dispose d'un recours contre le SYNDIC du moment que ce dernier a commis une faute personnelle. (Copropriété des immeubles bâtis, PERSONNE7.) et PERSONNE8.), no 490, page 368 et suivantes) Le syndicIl peut s'agir de faute intentionnelle, de négligence, d'imprudence fautive ou d'omission fautive.cependant que les tiers, victimes d'une

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit égalementIl est

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - responsabilité de l'État et des communes Autres et décisions d'que si

L'appréciation de la faute commise par le liquidateur amiable engageant la responsabilité de ce dernier relève du pouvoir souverain d'Il est de principe que la responsabilité du liquidateur est admise en cas d'omission de sa part d'inclure dans les comptes de liquidation des créances dont il peut avoir connaissance (cf. JurisClasseur Sociétés Traité, «

Le comportement des défendeurs qui n'ont pas fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai légal constitue une faute grave, ayant contribué à la faillite de la société E. dans la mesure où les créanciers privilégiées (salaires) ont considérablement augmenté de par le seulIl est dès lors établi que l'omission de faire l'aveu dans un délai légal a

En effet, les dispositions légales imposant aux sociétés commerciales les diverses formalités, dont l'omission est sanctionnée par l'articleIl s'en suit qu'une société qui n'établit et ne publie pas ses bilans, commet une faute grave que la

livraison intracommunautaire faute d'avoir remisLe bulletin du 23 avril 1998 n'est pas justifié par la constatation d'une erreur de l'assujetti mais par l'omission du dépôt de documents.

Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation ».Cette décharge n'est cependant valable que si les actionnaires ont pu effectivement se rendre

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.10 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - professions - Autres 2.1.4.5.2.2.1.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL -

La responsabilité édictée par l’article 544 du Code civil est encourue par tous ceux qui à un titre quelconque contribuent par un acte ou une omission, fautifs ou non, à rompre l’équilibre qui doit exister entre les droits respectifs desqui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur du trouble à

tout manquement même léger à cette obligation étant sanctionné par les articles 1382 et 1383 du Code Civil qui obligent celui qui, par sa faute ou négligence a causé un dommage à autrui, à le réparer.omission de l'identité des protagonistes et des détails en permettant une identification aisée.Aucune faute délictuelle ne peut partant être retenue à charge