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ECLI_LU_TAL_2010_01476-0708_3.pdf
prévus aux articles 418, 419 et 420 du Code pénal, il y a lieu de constater que les inculpés ont chacun de manière effective pendant la période allant du 6 novembre 2002, date de l’accident en question, au 6 novembre 1999 exercé une fonction spécifique au sein de la société SOC1.) S.A. dans le cadre de laquelle une faute, négligence ou omission en rapport
- Numéro de rôle : 1476/10
- Décision : 1476/10
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Chambre du conseil