Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : homicide involontaire, responsabilité médicale, médecin gastro-entérologue, prise en charge non-adaptée, diagnostic erroné, traitement inadapté, éléments constitutifs, doute quant à la faute, acquittement2)une faute ;3)un lien de causalité entre la faute et le dommage ;faute La responsabilité pénale du médecin suppose que soit rapportée la preuve

Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, DIFFERENTES VARIETES DE CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT SIMPLE ET CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE, CAUTIONNEMENT COMMERCIAL, PRESOMPTION DE SOLIDARITE, CAUTIONNEMENT, EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT, EXTINCTION PAR VOIE PRINCIPALE, FAUTE COMMISE PAR CREANCIER N' AVERTISSANT PAS LA CAUTION DE, LA PROROGATION DU PRETLa faute d' omission de

Mots-clés : homicide involontaire , cheval de course échappé , défaut de faute , acquittementa)une faute b)un dommage : la mort de la victime, respectivement des coups et blessures c)un lien causal entre la faute et le dommagea) Une fauteEn présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute,

prévus aux articles 418, 419 et 420 du Code pénal, il y a lieu de constater que les inculpés ont chacun de manière effective pendant la période allant du 6 novembre 2002, date de l’accident en question, au 6 novembre 1999 exercé une fonction spécifique au sein de la société SOC1.) S.A. dans le cadre de laquelle une faute, négligence ou omission en rapport

Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, médecin chirurgien, obligations de moyens, preuve d'une faute, surveillance postopératoire insuffisanteSa faute peut résulter, dans ce domaine, d’une erreur dans l’indication du médicament ou d’une erreur dans la posologieLa faute peut consister en ce que, à propos d

Mots-clés : Responsabilité contractuelle , Banque , Dépôt , Mandat , Convention à ouverture de compte , Obligation à information , Devoir de conseil , Domiciliation de la correspondance , Faute lourdeElles n'ont pas conclu de contrat de gestion discrétionnaire ou de contrat de gestion conseil, de sorte que les obligations à charge de la Banque et l'

Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, clause limitative de responsabilité, responsabilité limitée à la faute grave, notion, clause portant sur une obligation essentielle, clause vidant contrat de sa substanceEn limitant sa responsabilité à la survenance d’une faute grave, la défenderesse n’a pas vidé le contrat de saEncore faut-il

Mots-clés : DROIT CIVIL, gage, nantissement, cautionnement, caution réelle, applicabilité de l'article 2037 du Code civil, faute du créancier - cause exclusive du dommage subi par la cautionLa BANQUE fait encore plaider que l’article 2037 du code civil ne s’applique qu’en cas de faute du créancier et qu’une telle faute ne saurait être admise au vu des

D'autre part, le syndicat dispose d'un recours contre le SYNDIC du moment que ce dernier a commis une faute personnelle. (Copropriété des immeubles bâtis, PERSONNE7.) et PERSONNE8.), no 490, page 368 et suivantes) Le syndicIl peut s'agir de faute intentionnelle, de négligence, d'imprudence fautive ou d'omission fautive.cependant que les tiers, victimes d'une

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit égalementIl est

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit égalementIl est

Sommaire : L'expression «par un défaut de prévoyance ou de précaution» recouvre dans sa généralité toutes les formes possibles et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu'elle soit, que ce soit un fait fautif ou une simple abstention ou omission fautive.lorsque la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l'auteur ne sera retenue

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - responsabilité de l'État et des communes Autres et décisions d'que si

Mots-clés : Economique, Faillite, Condamnation pour banqueroute simple, Faute grave (oui), Responsabilité personnelle des dirigeants (oui)La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s’y identifier et qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normesIl importe peu que ce

3) la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secours ;S'agissant d'une infraction d'abstention qui consiste à punir l'omission d'un acte par une personne qui avaitinvolontairement causé un dommage corporel qu'il s'emploi ensuite à assister la personne qui en a

Il s'agit d'une infraction d'abstention qui consiste à punir l'omission d'un acte par une personne qui avait, au contraire, le devoir de l'accomplir.Pour ce qui est des infractions de violences involontaires, aucune incompatibilité n'interdit d'exiger de celui qui a involontairement causé un dommage corporel qu'il s'emploie ensuite à assister la personne qui

risque de révéler un délit antérieurement commis par celui qui y est astreint, comme il est dû encore lorsque l'état de péril a été causé par sa propre faute pénale (Jurisclasseur pénal verbo abstentions délicteuses no. 167).L'aide dont l'omission est punissable doit consister soit

Le secours est obligatoire quand bien même il risque de révéler un délit antérieurement commis par celui qui y est astreint, comme il est dû encore lorsque l'état de péril a été causé par sa propre faute pénale (Jurisclasseur pénal verbo:Le troisième élément de l'infraction concerne la qualité de l'intervention.L'aide dont l'omission est punissable doit

Cette faute a contribué à la faillite dans la mesure où l'accumulation de dettes d'une telle ampleur pendant plusieurs années rendait illusoire toute possibilité de remboursement, et rendait inévitable la faillite à terme.belge, la faute est grave, si elle est proche du dol, si elle constitue la " légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est-à-dire l'acte

Selon la doctrine belge, la faute est grave, si elle est proche du dol, si elle constitue la " légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est-à-dire l'acte ou l'omission où l'auteur est ou ne pouvait pas ne pas être conscient de ce que son comportementSelon la doctrine belge, la faute est caractérisée lorsqu'elle " présente un caractère manifeste et dépasse