Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

argumentation de PERSONNE1.) tendant à établir que l'attitude de la partie adverse lors de la détermination in specie de la marchandise serait constitutive de pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.122-1 (1) et (2) du code de la consommation et d'autre part, d'action, sinon d'omission commerciale trompeuse au sens de l'article L.122-2 (1) et (2

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - professions - NotaireA l'heure actuelle, Maître ME.) soutient qu'il n