Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

sur le circuit, après que l'engin 'un des équipages eut quitté la route au cours des essais, doit être considéré comme omission fautive;la faute la plus grave à retenir dans le chef des oragnisateurs consiste dans l'omission inexcusable d'avoir imposé à tous les concurrents le port d'un casque homologué;pour que la faute ou l'imprudence commise soit

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABSTENTION, PARTICIPATION PAR OMISSIONSommaire : Une participation par omission à un fait dommageable n' existe que si la partie recherchée de ce chef a négligé de remplir un devoir qui lui aurait incombé en vertu d' une

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE, FAUTE DE LA VICTIME, OMISSION DU PORT DE CEINTURE DE SECURITE IRRELEVANT, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT - LIEN DE CAUSALITE, ETAT ANTERIEUR DE VICTIME AGGRAVE

l' omission de la transcription ne peut être imputée à faute à ce dernier.

Sommaire : Afin d'apprécier l'existence d'une quelconque faute dans le chef de l'ADMINISTRATION COMMUNALE , le Tribunal se réfère au jugement précité rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal administratif qui a annulé le permis de construire délivré à X., sachant que l'ADMINISTRATION COMMUNALE n'a pas interjeté appel contre ladite décision judiciaire.notions de

argumentation de PERSONNE1.) tendant à établir que l'attitude de la partie adverse lors de la détermination in specie de la marchandise serait constitutive de pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.122-1 (1) et (2) du code de la consommation et d'autre part, d'action, sinon d'omission commerciale trompeuse au sens de l'article L.122-2 (1) et (2

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - professions - NotaireA l'heure actuelle, Maître ME.) soutient qu'il n