Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT DE LA CHOSE, INTERVENTION ACTIVE, TROTTOIR ENNEIGE AU MOIS DE MARS DANS LES ARDENNES, FAUTE, ABSTENTION, RIVERAIN LAISSANT S'ACCUMULER LA NEIGE SUR SON TROTTOIRobligation, ils doivent répondre des conséquences

Sommaire : La responsabilité présumée des parents du fait de leurs enfants mineurs a pour fondement la faute présumée dans la surveillance ou l'éducation.Dès lors, pour s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux, les parents doivent établir que le dommage n'est dû ni à une faute de surveillance, ni à une faute d'éducation de leur part, la

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BESOIN D'HABITATION ET BESOIN D'OCCUPATION, PERSONNES POUR LESQUELLES LE BAILLEUR PEUT FAIRE VALOIR UN BESOIN PERSONNEL, SITUATION DU CONJOINT DU BAILLEUR, ENTRETIEN, INACTION DU BAILLEUR NON CONSTITUTIVE DE FAUTE SI LE BAILLEUR N'A PAS ETE INFORME DE