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Juridiction
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JPD_1991-03-25_31220.pdf
DE MALADIE, PATRON TENU DE REPARER LE DOMMAGE MATERIEL SUBI PAR LE SALARIE PAR SUITE DE SON OMISSION FAUTIVE DE SOLLICITER L'AUTORISATION REQUISE POUR LA PRESTATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRESqu'en n'exerçant pas les recours prévus par la législation sociale contre la décision de refus du comité-directeur, compte tenu de la pratique suivie, la victime n'a
- Numéro de rôle : 213/91
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch/Travail