Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS FAUTE, MANQUE OU DEFAUT DE PREVOYANCE SUFFISANT, FAUTE PAR OMISSIONSommaire : Est suffisamment motivée la décision, par laquelle les juges du fond déclarent trouver le manque de prévoyance dans un fait d' omission qu' ils précisent comme étant constaté

S' il est vrai que les principes consacrés en matière de participation criminelle et de confiscation spéciale ne sont pas applicables lorsqu' il s' agit d' une simple faute d' omission, il en est cependant autrement du fait positif et volontaire d' avoir

démontré la faute, même non intentionnelle, du demandeur en cassation, violant ainsi l’obligation de motivation qui lui est imposée ;que dans le silence de l’article 163.2° précité sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgressionque le gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - professions - BanqueMots-clés : responsabilité bancaire, ordre de

Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, FAUTE LOURDE, DEFINITION, CONDUITE EN ETAT D' ALCOOLEMIESommaire : La faute lourde soit s' entendre, en dehors de la faute intentionnelle, d' une négligence ou imprudence d' une gravité exceptionnelle, constituée par un acte ou une omission dénotant chez l' auteur la conscience de la

sexuel doit non seulement invoquer à l'appui de sa demande en dommages-intérêts des faits de nature à justifier sa démission pour faute grave de l'employeur, mais encore établir le fait d'avoir porté ceux-ci à la connaissance de ce dernier avec une précision suffisante pour lui permettre de prendre immédiatement les mesures appropriées pour les faire cesser,