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Juridiction
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ECLI_LU_CA_2019_00008-0227.pdf
la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y
- Décision : 8/19
- Chambre : 10
- Juridiction : Cour d'appel/Criminel