Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

à 460) - Homicide et lésions corporelles involontaires (Art. 418 à 422) 2.1.4.5.2.2.1.3.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - professions

Il ne suffit donc pas d'établir la preuve de l'avantage, mais il faut en outre prouver l'engagement pris par le corrompu et le lien de cause à effet entre l'avantage et l'action ou l'omission de l'décision escomptée qui est cependant resté à l'état de simple « possibilité » faute d'avoir été exercé.