Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) - Distinction avec d'autres ordres de responsabilité - Responsabilité pour faute et responsabilité du fait des choses 2.1.2.6.4 - DROITIl

La faute grave est celle qui est voisineIl importe peu que ce soit une faute de gestion, un délit, une faute contractuelle envers la société ou tout autre manquement (cf. I. VEROUGSTRAETE, no 1062).Elle est la légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est-à-dire, l'acte ou l'omission où l'auteur est conscient ou ne pouvait ne pas l'être de ce que son

Mots-clés : commerce , faillite , action en comblement du passif , compte courant associé débiteur , faute graveLa faute grave est celle qui est voisine du dol sans s'y identifier et qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, alors que la faute est de celle qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (cf. I.

opposition (Art. 612 à 616) 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) - Distinction avec d'autres ordres de responsabilité - Responsabilité pour faute et responsabilité du fait des choses 1.1.1.5.

Cette obligation de résultat veut que, dès le désordre constaté, l'entrepreneur peut être recherché sur le fondement d'une présomption, non de faute, mais de responsabilité dont il lui appartient de se dégager sans que le maître de l'ouvrage n'ait à rapporter la preuve d'une quelconque faute.étrangère, du fait d'un tiers ou de la faute du maître de l'ouvrage

omission volontaire d'héritier, Annales du droit luxembourgeois, Volume 25, 2015, n° 32 p.la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.En l'occurrence, la faute de PERSONNE10.) a été retenue

La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement àprohibition des demandes nouvelles en instance d'appel et faute de remplir les conditions des hypothèses d'exception admettant une revendication nouvelle, la demande de B. relative à l'anatocisme est à déclarer irrecevable (Cour 23 octobre 2014, n°

lieu d'apprécier si en l'espèce le dol est constitué par une réticence dolosive de la part de B. La réticence dolosive est le mensonge par omission, le silence d'une partie dissimulant un fait qui, s'il avait été connu, aurait empêché de contracter.même en ce qui concerne le reproche tenant à l'omission de la part de B de l'informer sur les délais de

existe en faveur du journaliste aucune immunité le soustrayant à l'obligation de prudence s'imposant à tous les individus et même à l'Etat et à ses institutions, tout manquement même léger à cette obligation étant sanctionné par les articles précités du Code civil qui obligent celui qui, par sa faute ou par sa négligence ou son imprudence, a causé un dommage

Mots-clés : résiliation du contrat, dommages et intérêts, manque à gagner, faute dolosive, caractère prévisible du dommage, clause limitative de réparation, notion subjective, conception objectivenegligent causal act or omission.responsabilité, L.G.D.J., 3ème éd. n° 320). (...) La question de la consistance du dol et de la faute lourde équipollente au dol a

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Principe, notion, gravité, preuve 2.1.4.5.2.2.1.3.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Sommaire : L'omission par les bailleresses de mentionner, voire reprendre expressément ce motif clair et nécessaire pour justifier leur action, dans la lettre de dénonciation est de toute façon sans incidence et ne saurait certainement pas suffire pour faire échec aux droits légitimes du preneur arrêtés dans une règle protectrice de ses intérêts et revêtant