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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Trouble de voisinage, Article 544 du Code civil, Bruits, Débit de boissons, Café, Maison mitoyenne, nuisances acoustiques, Insonorisation insuffisante, faute de la victime, droits acquis, acceptation.Sommaire : La responsabilité édictée par l'article 544 du code civil est encourue par tous ceux qui à un titre

    • Numéro de rôle : 29403
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil