Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, DEFINITION:, FAUTE PAR OMISSION SUFFISANTE: ABSTENTION, CONSTITUANT LA VIOLATION D' UNE OBLIGATION, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES PAR UN ENFANT, MINEUR, MAIS

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABSTENTION, OMISSION DE DEGAGER TROTTOIR DE VERGLAS

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABSTENTION, MESURE DE PRUDENCE DE NETTOYAGE DES TROTTOIRS EN CAS DEdommageables de tout accident, dû à cette faute d' omission, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABSTENTION, NETTOYAGE DES TROTTOIRS RECOUVERTS DE NEIGESpécialement, le fait par un propriétaire de laisser s' accumuler et durcir la neige sur le trotoir bordant son terrain, situe dans une agglomération, constitue une faute

Mots-clés : civil, contrat en général, responsabilité contractuelle, usager d'un parking blessé par barrière automatique, foctionnement normal de la barrière, absence de faute du propriétaireAucune faute contractuelle ne saurait être retenue à charge du propriétaire d'un parking, si l'usager, se méprenant sur le fonctionnement du dispositif de fermeture,

Classements : 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) - Distinction avec d'autres ordres de responsabilité - Responsabilité pour faute et responsabilité du fait des choses 2.1.2.6.4 - DROITIl

Cette omission la constitue en faute.En le faisant quand même, elle a commis une grave faute professionnelle, engageant sa responsabilité.

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, LA FAUTE- APPLICATIONS DIVERSES, ABSTENTION, OMISSION D' ENLEVER NEIGE SUR TROTTOIRheures à 14 heures et que le riverain avait nettoyé le trottoir vers 7 heures 30, soit 2 heures avant la chute du piéton, le riverain n' a commis aucune

débiteur qui manque à cette obligation sait qu'il commet une faute d'une certaine gravité et qu'il s'expose aux pénalités contractuelles qu'il connaît d'ores et déjà (cf. Remarques sur l'actualité de la mise en demeure, étude Xavier Lagarde, JCP 1996, doctrine 3974, n°5;Même si l'appelant n'avait pas signifié un ultime avertissement à l'intimé avant de

Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE : ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, RESPONSABILITE MEDICALE, SIMPLE ERREUR DE DIAGNOSTIC (NON), OMISSION DE RECOURIR AUX MOYENS DE RECHERCHE REQUIS (OUI), CARENCE DANS LA SURVEILLANCE DU PATIENT, RELATION CAUSALE ENTRE LA FAUTE ET LA MORT, CARENCE MEDICALE A L'ORIGINE

Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITES, RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, EXCLUSION DE L'ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, INCENDIE VOLONTAIRE CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE L'ASSURE, ASSURE DECLARE RESPONSABLE SUR BASE DE L'ARTICLE 1384 AL.2.DU CODE CIVIL, ABSENCE DE FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE DANS LE CHEF DE L'ASSURE,2

Mots-clés : travail, absence pour cause de maladie, preuve, certificat médical, protection, omission de se présenter au contreexamen médical et omission d'informer l'employeur de l'annulation de ce rendez-vous, comportement désinvolte, faute grave ayant causé une perte de confiancepathologie médicale, A a eu un comportement désinvolte, sans aucun égard aux

Mots-clés : Travail, Absence pour cause de maladie, Obligation de remettre le certificat médical dans les trois jours , Charge de la preuve de la réception du certificat dans les trois jours (oui), Preuve de la remise à la poste dans les trois jours (non), Remise tardive, Faute grave, Conditions, Incertitude sur la légitimité de l’absence de la salariée au

La faute grave est celle qui est voisineIl importe peu que ce soit une faute de gestion, un délit, une faute contractuelle envers la société ou tout autre manquement (cf. I. VEROUGSTRAETE, no 1062).Elle est la légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est-à-dire, l'acte ou l'omission où l'auteur est conscient ou ne pouvait ne pas l'être de ce que son

Mots-clés : Ecdonomique, Faute grave et caractérisée ayant contribuée à la faillite, Interdiction d'exercer une activité commercialeSommaire : Il ne résulte pas des termes de l’article 444-1 qui sanctionne tout dirigeant qui « a contribué à la faillite par une faute grave et caractérisée » que seules les fautes d’action sont visées et que des fautes d’

Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, DEPASSEMENT, MANOEUVRE INCONSIDEREE, DANGER GRAVE, FAUTE LOURDE, DOL, FAUTE INTENTIONNELLESommaire : La faute lourde excluant la réparation par l'association d'assurance contre les accidents, doit s'entendre, endehors de la faute intentionnelle, d'une négligence ou imprudence d'une gravité

Mots-clés : Licenciement avec effet immédiat, Absence injustifiée, Omission du salarié d'avertir l'employeur le premier jour de son absence, Protection contre le licenciement (Non), Faute grave (Non), Licenciement abusif, Indemnités de chômage, Prestation d'un organisme étranger, Déduction (Non)

La responsabilité du notaire ne saurait certes être engagée sans qu'il ait commis une faute.La jurisprudence se borne même la plupart du temps à constater une faute du notaireLe notaire commet donc une faute chaque fois qu'il manque à l'uneConformément au droit général de la responsabilité civile, toute faute même très légère engage la responsabilité du

à 460) - Homicide et lésions corporelles involontaires (Art. 418 à 422) 2.1.4.5.2.2.1.3.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - professions

Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, convocation à l'entretien préalable, défaut de convocation à l'entretien préalable, sanction de l'omission, motifs du licenciement, décisions de la chambre du conseil, autorité provisoire de ces décisions au pénal, décision de non-lieu sans incidence sur l'existence de la faute