Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Considérant qu'en premier lieu le requérant soutient que la décision est à annuler faute de porter une date pécise;que dans les conditions données et pour le surplus, le requérant n'a aucun intérêt à soulever ce moyen, alors que cette prétendue omission de la date précise n'a pu ni affecter la régularité formelle de la décision ni porter préjudice

EXIGENCE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A UN EMPLOI EFFECTIF, RECOURS IRRECEVABLE, ELECTIONS DES ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE PERSONNEL OUVRIER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POSTE D'ADMINISTRATEUR DEVENU VACANT, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES DESTINEES A REMPLIR LE POSTE VACANT EN RAISON DE L'OMISSION SUR LES LISTES DE SUPPLEANTS,