Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : homicide involontaire, responsabilité médicale, médecin gastro-entérologue, prise en charge non-adaptée, diagnostic erroné, traitement inadapté, éléments constitutifs, doute quant à la faute, acquittement2)une faute ;3)un lien de causalité entre la faute et le dommage ;faute La responsabilité pénale du médecin suppose que soit rapportée la preuve

Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, DEFINITION:, FAUTE PAR OMISSION SUFFISANTE: ABSTENTION, CONSTITUANT LA VIOLATION D' UNE OBLIGATION, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES PAR UN ENFANT, MINEUR, MAIS

Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, DIFFERENTES VARIETES DE CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT SIMPLE ET CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE, CAUTIONNEMENT COMMERCIAL, PRESOMPTION DE SOLIDARITE, CAUTIONNEMENT, EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT, EXTINCTION PAR VOIE PRINCIPALE, FAUTE COMMISE PAR CREANCIER N' AVERTISSANT PAS LA CAUTION DE, LA PROROGATION DU PRETLa faute d' omission de

Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS FAUTE, MANQUE OU DEFAUT DE PREVOYANCE SUFFISANT, FAUTE PAR OMISSIONSommaire : Est suffisamment motivée la décision, par laquelle les juges du fond déclarent trouver le manque de prévoyance dans un fait d' omission qu' ils précisent comme étant constaté

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT DE LA CHOSE, INTERVENTION ACTIVE, TROTTOIR ENNEIGE AU MOIS DE MARS DANS LES ARDENNES, FAUTE, ABSTENTION, RIVERAIN LAISSANT S'ACCUMULER LA NEIGE SUR SON TROTTOIRobligation, ils doivent répondre des conséquences

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABSTENTION, OMISSION DE DEGAGER TROTTOIR DE VERGLAS

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABSTENTION, MESURE DE PRUDENCE DE NETTOYAGE DES TROTTOIRS EN CAS DEdommageables de tout accident, dû à cette faute d' omission, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABSTENTION, NETTOYAGE DES TROTTOIRS RECOUVERTS DE NEIGESpécialement, le fait par un propriétaire de laisser s' accumuler et durcir la neige sur le trotoir bordant son terrain, situe dans une agglomération, constitue une faute

S' il est vrai que les principes consacrés en matière de participation criminelle et de confiscation spéciale ne sont pas applicables lorsqu' il s' agit d' une simple faute d' omission, il en est cependant autrement du fait positif et volontaire d' avoir

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT DE LA CHOSE, INTERVENTION ACTIVE, TROTTOIR ENNEIGE AU MOIS DE MARS DANS LES ARDENNES, FAUTE, ABSTENTION, RIVERAIN LAISSANT S'ACCUMULER LA NEIGE SUR SON TROTTOIRobligation, ils doivent répondre des conséquences

Mots-clés : homicide involontaire , cheval de course échappé , défaut de faute , acquittementa)une faute b)un dommage : la mort de la victime, respectivement des coups et blessures c)un lien causal entre la faute et le dommagea) Une fauteEn présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute,

sur le circuit, après que l'engin 'un des équipages eut quitté la route au cours des essais, doit être considéré comme omission fautive;la faute la plus grave à retenir dans le chef des oragnisateurs consiste dans l'omission inexcusable d'avoir imposé à tous les concurrents le port d'un casque homologué;pour que la faute ou l'imprudence commise soit

Mots-clés : civil, contrat en général, responsabilité contractuelle, usager d'un parking blessé par barrière automatique, foctionnement normal de la barrière, absence de faute du propriétaireAucune faute contractuelle ne saurait être retenue à charge du propriétaire d'un parking, si l'usager, se méprenant sur le fonctionnement du dispositif de fermeture,

Classements : 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) - Distinction avec d'autres ordres de responsabilité - Responsabilité pour faute et responsabilité du fait des choses 2.1.2.6.4 - DROITIl

prévus aux articles 418, 419 et 420 du Code pénal, il y a lieu de constater que les inculpés ont chacun de manière effective pendant la période allant du 6 novembre 2002, date de l’accident en question, au 6 novembre 1999 exercé une fonction spécifique au sein de la société SOC1.) S.A. dans le cadre de laquelle une faute, négligence ou omission en rapport

démontré la faute, même non intentionnelle, du demandeur en cassation, violant ainsi l’obligation de motivation qui lui est imposée ;que dans le silence de l’article 163.2° précité sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgressionque le gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi

Cette omission la constitue en faute.En le faisant quand même, elle a commis une grave faute professionnelle, engageant sa responsabilité.

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, LA FAUTE- APPLICATIONS DIVERSES, ABSTENTION, OMISSION D' ENLEVER NEIGE SUR TROTTOIRheures à 14 heures et que le riverain avait nettoyé le trottoir vers 7 heures 30, soit 2 heures avant la chute du piéton, le riverain n' a commis aucune

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABSTENTION, PARTICIPATION PAR OMISSIONSommaire : Une participation par omission à un fait dommageable n' existe que si la partie recherchée de ce chef a négligé de remplir un devoir qui lui aurait incombé en vertu d' une

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE, FAUTE DE LA VICTIME, OMISSION DU PORT DE CEINTURE DE SECURITE IRRELEVANT, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT - LIEN DE CAUSALITE, ETAT ANTERIEUR DE VICTIME AGGRAVE