Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : L'action publique, une fois régulièrement mise en mouvement, ne peut cependant être ni arrêtée, ni suspendue, ni modifiée par le désistement ou, conformément à la disposition expresse de l'article 4 du c.i.crim, par la renonciation de la partie lésée (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. lux., T.II, no.223, p.95).

L'objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire ( cf. R.P.D.B. V° Exploit n° 298 et s.

parties, prises en les mêmes qualités, sans quoi l'on serait en présence d'une action différente que rien n'empêcherait de porter devant la juridiction répressive (cf. R. Thiry, Précis d'instruction crim. en droit lux. T.II, no.380ter, p.249).

occurrence, R a, d'après les renseignements fournis et les pièces versées en cause, effectué les deux paiements litigieux spontanément et en son propre nom.Il ne résulte par ailleurs d'aucun élément du dossier que R aurait eu l'intention de faire une libéralité à M en procédant aux paiements en cause.

additionnées à l'indice du coût de la vie en vigeur au jour où la Cour statue et pour la période allant du jour de l'arrêt à intervenir jusqu'à l'âge de la retraite par la capitalisation des pertes de salaire futures (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, volume II, no.

intérêt suffisant du citant résulte de l'allégation d'un préjudice possible (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit lux., T1 et 2, no.223)

croient utile, tant que les débats ne sont pas clos. (R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit lux. T.1, no.454, p.260).

En l'espèce, la demande en validation de saisie-arrêt en ce qu'elle est introduite à l'encontre des trois parties défenderesses C, S et R non pas sur base d'un titre exécutoire, mais en vertu d'une autorisation présidentielle du 11 mars 1996

ses propres besoins (cf. en droit belge: Fagnart et Bogaert, op. cit p.345; Fagnart, "L'évaluation et la réparation du préjudice corporel en droit commun", R.G.A.R., 1994, no.R.G.A.R., 1995, no.

ses propres besoins (cf. en droit belge: Fagnart et Bogaert, op. cit p.345; Fagnart, "L'évaluation et la réparation du préjudice corporel en droit commun", R.G.A.R., 1994, no.R.G.A.R., 1995, no.

Sommaire : L était gérante de la s.à.r.l.

opposition en la forme et quant au délai, c'est-à- dire le tribunal doit déclarer purement et simplement l'opposition non avenue, et ainsi le premier jugement par défaut devient définitif (R. Thiry, Précis d'instr. crim. p.290 no.522).

Cour européenne des droits de l'homme, 26.5.94, Keegan c/Irlande, R.T.D. fam.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27.5.92, R.D.P., 1992/998).

Si, tel que le fait valoir la s.à.r.l.L'assignation en intervention litigieuse ne constitue partant pas d'aveur, de quelque nature que ce soit, dans le chef de l'Administration Communale de N, ledit exploit étant fait dans la seule fin de la sauvegarde de ses droits face aux prétentions respectives et contradictoires de la s.à.r.l.

Attendu qu'en l'espèce, la demande de R est basée sur le fait que, tout en ayant eu connaissance de la signification ayant fait courir en l'espèce le délai d'appel en temps utile, il se serait trouvé, pour la raison indiquée dans la requête et exposée plus haut, dans l'impossibilité d'agir en tempsAttendu que ces prétentions de R ne sauraient toutefois être

Il peut ainsi rejeter une demande en audition d'un témoin défaillant à une autre audience s'il tient pour certain ou sans pertinence les faits sur lesquels ce témoin serait appelé à déposer (dans ce sens: R. Thiry, Précis d'instr. crim.

Selon les agents N et R de la police judiciaire, interrogés par l'expert, il y avait sur la chaussée une quantité de carburant mazout telle que le revêtement était très glissant aux endroits où était répandu le mazout.

Sommaire : L'appelante ayant négligé pendant toute la durée de la première instance (plus de 2 ans et demi) de faire les diligences nécessaires pour se procurer l'adresse exacte du témoin R - en tout cas elle ne fournit aucune autre explication - et ayant omis de faire entendre le témoin F, sa demande tendant à faire procéder actuellement à une nouvelle

Sommaire : En effet, l'article 1341 du code civil ne s'oppose nullement à ce que soit rapportée par témoins la preuve de faits postérieurs à l'acte qui sont de nature à influer sur les conventions qu'il constate mais sans en contredire aucune des dispositions (cf. R. Legeais, Les Règles de Preuve en Droit Civil, p. 116).