Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

devant se limiter, dans cette dernière hypothèse, exclusivement à garantir les époux R contre les aléas des fluctuations du marché des devises.tant aux conclusions de première instance qu'à celles prises de part et d'autre en instance d'appel que les premiers juges ont constaté: - que la banque était tenue à l'égard des époux Reilly d'une obligation de

identité du liquidateur, la S.A.R.L. X, ne fait pas de doute, eu égard au contenu de l'acte notarié de liquidation du 30 mars 1996.L'existence effective d'une société commerciale au nom de S.A.R.L. X, dontpremière instance par Maître Z est, en ce qu'elle implique que ledit Maître Z aurait reçu mandat de Y agissant pour le compte d'une S.A.R.L. X entachée d'

du dossier répressif que l'appelant S a recruté dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg moyennant manouevres frauduleuses 11 personnes figurant sous la branche S reproduite à la page 7 du jugement attaqué, personnes devenues vitimes d'une escroquerie à l'étranger par les agissements du prévenu S. Il découle du dossier répressif que les prévenus R et P

Sommaire : Partant du constat que la prescription civile obéit à ses propres règles, la doctrine (Précis d'Instruction Criminelle par R. Thiry T1, no.236) considère que les actes d'interruption qui ne comportent aucune intervention de la personne lésée au sens de l'article 2244 du code civil, tels que l'enquête officieuse, la poursuite du Ministère Public,

Sommaire : Il résulte des pièces versées en cause que le 25 juillet 1990 la s.à r.l.

preuve du contraire (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, T1, no.36, p.31).

La demanderesse a recherché la responsabilité de la s.à r.l.comme potentiellement dangereux le comportement de DEW dont elle reproche à la s.à r.l.aucun élément du dossier, la s.à r.l.Dans ses conclusions de première instance, reprises en instance d'appel, Joanne CLARK, se basant sur une étude de François GRUAU publiée à la Revue trimestrielle de droit civil

Sommaire : C'est à tort que les juges ont également retenu à charge de R la prévention d'avoir conduit un véhicule en n'étant pas de façon générale en possession des qualités physiques requises pour ce faire.

témoigner La partie demanderesse s'oppose à l'audition du témoin X au motif qu'il était, jusqu'au licenciement, gérant et détenteur de 490 sur 500 actions de la s.à.r.l.du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que "chaque gérant (d'une s.à.r.l.) représente la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant ou en défendant" et que X,

à son égard (cf. R. Van Roye, Manuel de la Partie civile, no. 410, p.420).

Il est cependant admis que le carrelage sur les balcons est à qualifier de gros ouvrage (cf. C.A. 15.12.88 V. R. c/W. et K.).

leurs études (Civ. 25.11.1986 D. 86 I R 470).

défaut (R.P.D.B. v° Procédure pénale n°.768,3°).

transfert de contrôle (cf. Cass. com. 28.11.78, D.S., 1980, 316, 3.1.85, Bull. cass, 1985, 4, no.7, D.S., 1987, I.R, 31.3.91, R.J.D.A., 1991, 359).partie cessionnaire, a eu pour but et pour effet la reprise de la s.à.r.l.

sous l'empire de laquelle a été rendue la décision attaquée (JCL. proc. civ. loc. cit. R.T.D.C.: 1976, p.182): En l'espèce, l'acte à caractère réglementaire faisant l'objet du litige a été pris le 21.11.

dénie aux groupements, non dotés de la personnalité civile, le droit d'ester en justice. ( cf. R.P.D.P. vo. ACTION nos. 179 et 180, page 136 ).

3e ch. civ. 23.2.1977 Dalloz 1978 I.R. p.

la mesure où le practicien est tenu d'une obligation de résultat en matière de prothèses, il ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue de plein droit qu'à la condition de donner la preuve de l'intervention d'une cause étrangère à l'origine des vices affectant la prothèse (C.A. Versailles 23.11.1989 1990, T.R. p.16).

opposant a été représenté à la première audience par un mandataire et que la cause a été contradictoirement remise à une audience subséquente avec l'accord du Ministère Public et sans que celui-ci ait, à la première audience, conclu à voir déclarer l'opposition non avenue (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxbgeois. t.II, n°.522, p.320)

Sommaire : La citation directe émanée de la vicitime est soumise aux règles de forme applicables à la citation délivrée par le Ministère Public (cf. R. Merle et A. Vitu, Traîté de droit criminel: Procédure pénale no.1095 p.312).