Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

concurrence présente et actuelle, mais vise également des faits susceptibles de constituer éventuellement à l'avenir l'état de concurrence (cf. Réf. Com. Lux., 1 décembre 1986: Flash One Belgium c/ s.à r.l.Mirai-Lab, FlashOne Belgium c/ s.à r.l.

En publiant l'information que l'administration de l'enregistrement a condamné M.W. à une amende fiscale sans avoir recueilli au préalable le point de vue de la personne sanctionnée, M. R. n'a pas commis de faute portant préjudice à M.W.

L'inexécution par R. TR.,respectivement la violation par cette dernière des obligations découlant du contrat du 12 janvier 1995, inexécution et violation fautives, résultent des pièces versées en cause, de sorte qu'il y a lieu de constater la résiliation de fait du contrat à partir de mai 1995 et de confirmer cette résiliation judiciairement aux torts de R.

Sommaire : Le prévenu oppose l'incapacité de témoigner de P et R au motif qu'ils seraient parties en cause pour s'être constitués parties civiles devant le procureur d'Etat.

Par leur comportement qui est contraire à une exécution de bonne foi des contrats, les assignées ont immobilisé l'activité de la s.à r.l.

fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence (Braas, idem; R.Thiry, précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, vol.1, n°.583, p.320).

Le dernier jour où M. E a travaillé auprès de son employeur, la société W. S.à r.l., était le 1er juillet 1990.est fondée (v. en ce sens : Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 25 janvier 1989, R.G.A.T., Tome 60/1989, p.

b) La demande de la mère, R. S. En tant que victime par ricochet, le partage des responsabilités entre le conducteur et l'enfant lui est opposable (C.A. 1-2-84, P. 26 p.147 ; C.A.32-98 no 19.812).

1980, I. R.1981, I. R.

d'appel par R. W. indépendamment de la décision sur le fond, puisque décidant dans son dispositif une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal à l'encontre de ce dernier.Par conséquent et contrairement à l'argumentation de R.F.M., le fait par R.W. d'avoir assisté aux enquêtes sans au préalable s'être réservé le droit d'entreprendre le

documentation R. en vigueur lors de la construction, connaître l'espace minimum du vide ventilé, et elle devait savoir que ce vide ne pouvait pas être obstrué ou rempli, ne serait - ce que partiellement par des chutes de mortier.

La s.à r.l.

421, note J. R.).

sens R.C.J.B. 1984 p.346; J.T.

Selon le procès-verbal de signification dressé par l'huissier, l'acte d'appel a été remis à une "société X s.à.r.l.".

Sommaire : B soulève l'irrecevabilité de l'appel pour autant que dirigé contre lui, faisant valoir que le domicile indiqué dans l'exploit comme étant celui de l'appelant serait inexact, étant donné que R ne serait pas domicilié place Y à Luxembourg, mais qu'il serait et qu'il aurait toujours été domicilié à Schrassig, rue X. R réplique en reconaissant que l'

belge, 13.5.86; R.D.P.C. 1986, p.905).En effet, l'ordre public est plus gravement atteint par la violation des règles fondamentales de dignité et de droiture de la justice que par la non-répression de certaines infections, aussi graves que soient ces dernières (cf. Trousse, La preuve des infractions, R.D.P.C., 1958, p.733-735).

R.T.D.C.

disqualification (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol.II, no.447).

P. KLOMPS c/ R. MICHEL, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1981, p.