Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il ressort des pièces versées en cause que, le 14 novembre 1994, les époux B. et la s.à r.l.R. ont procédé à la réception des travaux.Les époux B. ont versé à titre de pièce, une mise en demeure adressée à la s.à r.l.R. le 15 septembre 1995 la sommant de remplacer « le système enrouleur du volet de la porte-fenêtre du living » et de réparer « la cheminée

Sommaire : II s'en suit que la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil pèse de plein droit sur la gardienne du véhicule, R. D'après l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil, le gardien d'une chose inanimée est de plein droit responsable du dommage causé par celle-ci, à moins qu'il ne prouve qu'il a été dans l'impossibilitéLa

R.P.D.B. Vo Assurances terrestres, contrats particuliers, nos 495 à 499;1964 II 209, 2.11.1978, R.G.A.R.

En l'espèce R. L. fait plaider que l'acheteur ne lui avait pas demandé conseil.immédiatement après l'apparitions des vices mis au courant R. L. de ceux-ci et que c'est sur son conseil qu'elle a acheté le premier ainsi que le deuxième produit destiné à réparer les dommages causés par le premier.

R.

Or les passages du jugement dont se prévaut le curateur sont tous relatifs à une période postérieure au mois d'octobre, où J.R. a sollicité le remboursement litigieux.

même admis en jurisprudence que la notion de concurrence n'implique pas nécessairement une concurrence présente et actuelle, mais vise également des faits susceptibles de constituer éventuellement à l'avenir l'état de concurrence (cf. Réf. Com. Lux.. 1er décembre 1986. Flash Belgium c/ s.à r.l.Mini-Lab, FlashOne BELGIUM c/ s.à r.l.

Sommaire : Mme D. R. expose qu'en novembre 1996, elle s'est adressée au défendeur en vue d'une intervention chirurgicale

libérée à l'égard deux personnes, le créancier la société SOC1.) s.à.r.l. et la caution A.), alors qu'en acquittant les dettes non cautionnées, elle ne serait libérée qu'à I'égard du seul créancier la société SOC1.) s.à.r.I. (J.-Cl. civil article 1256nos 1, 2 34, 42; Philippe SIMLER Cautionnement nos 460 et 461.) Il résulte de l'ensemble des considérations

Les objets revendiqués valant 403.317.- francs selon les factures versées, la demande en distraction ne relève pas de la compétence du juge de paix, la valeur étant supérieure à 400.000.Finalement, M. R. O. soutient que l'acte d'opposition serait nul pour ne pas avoirR.

C'est en vain que M.B. R. H. fait plaider que l'obligation de conseil de la Banque devrait s'apprécier à la lumière de la note interne de la banque D du 10 novembre 1993, alors que ce document interne à la Banque n'est jamais rentré dans le champs contractuel et ne saurait

L'appelante reste en défaut de rapporter la preuve d'un quelconque contrat la liant à la société A. s.à r.l. et Cie.Il s'en suit que c'est à bon droit que les juges de première instance en ont déduit que le sol n'avait pas été l'instrument du dommage allégué par la victime de sorte que la responsabilité de la société A. s.à r.l.

Elle reste cependant en défaut de rapporter concrètement la preuve que ce lien causal éventuel a effectivement contribué à la faillite d'ENTREPRISE V.B. s.à r.l.facultative des administrateurs et gérants en cas de faillite avec insuffisance d'actif, R.P.S., 1979, no 292, p.

procédure civile sans que la partie débitrice saisie défaillante Mme P. N.-R. n'ait été réassignée, est partant entachée de nullité.

En l'espèce, R a exercé son action

contribuera au dommage, ce qui, dans notre matière signifie qu'il contribuera à la faillite " (Jan RONSE , La responsabilité facultative des administrateurs et gérants en cas de faillite avec insuffisance d'actif, R.P.S., 1979, no 292, p.S.A. II y a lieu de rappeler dans ce contexte l'explication de A. DA C. FE. d'après laquelle les contrats en cours

justice avisé, placé dans les mêmes circonstances, est tenu de respecter (Cass. belge, 10 juin 1988, R.G, n° 5.822).

Elles conduisent à une paralysie temporaire de la demande formée irrégulièrement ( cf. R.P.D.P. vo Exceptions et fins de non-recevoir, nos 1 s.;

Sommaire : II résulte des pièces du dossier que la société G, qui était confrontée à une assignation en faillite lancée par la banque R, a tout fait pour obtenir de ce créancier le désistement de son action et qu'elle s'est à cette fin rabattue sur sa filiale pour obtenir de celle-ci qu'elle mette en garantie ses propres créances sur W. Toute offre de preuve

que pour échapper à sa responsabilité, la s.à r.l.s'en suit que la s.à r.l.