Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Elle demande en ordre subsidiaire à la Cour, par voie d'appel incident, de dire que R. S. sera entendu comme témoin et d'écarter l'offre de preuve par voie d'expertise ordonnée par les juges du premier degré pour être d'ores et déjà contredite par les pièces du dossier et notamment par les disques tachygraphiques.L'appel incident de C. S. est par

juge des référés ait tenu compte de l'utilisation de la voiture R. dans la fixation des pensions alimentaires alloués par décision de référé.Compte tenu du fait que la voiture est utilisée également pour les besoins des enfants communs il y a lieu de fixer l'indemnité pour usage privatif par l'épouse de la voiture R. appartenant à la communauté à 5.000.-

pièce attestant qu'il a remis les tapis restants non vendus à M. G. Le gardien soutient qu'il aurait remis les objets restants au véritable propriétaire, M. R. Il ne verse cependant ni une quittance ni une autre pièce attestant une telle remise.saisissant, M. R., serait le véritable propriétaire.Cependant, suivant l'offre de preuve, M. R. lui-même ne serait

La formalité de la déclaration d'appel au greffe est une formalité substantielle pour laquelle la loi n'admet aucun équivalent et qui ne peut être suppléée ni remplacée par aucun acte de quelque nature que ce soit (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, no

Cette façon d'agir, à laquelle l'appelant a participé, constitue un abus de pouvoir (cf. p-v. dressé par la gendarmerie de R le 19.02.1994).

Sommaire : L'appelante AMBIENTE S.A. fait encore griefs aux premiers juges de qualifier le contrat existant entre CARRELAGES ZANIER s.p.r.l. et les époux JACOBS-KAILS de contrat de vente, alors qu'il s'agirait d'un contrat d'entreprise, que partant il s'agirait de contrats hétérogènes et que le jugement du 15 janvier 1998 aurait à tort eu recours à laOr, la

modalités de remboursement de la somme déjà versée par R. G. en cas de résolution implicite de la convention, résolution qui opère rétroactivement et remet les parties dans la situation antérieure à la conclusion de ladite convention.En réclamant l'exécution du dernier alinéa de la convention qui fait la loi entre les parties, R. G. n'avait pas au surplus

action après la vente sans que l'acquéreur eût jamais fait valoir à son tour des réclamations quant aux malfaçons apparues avant la vente et relevées dans le rapport d'expertise R. S a donc conservé, nonobstant la vente de l'immeuble, un intérêt certain pour poursuivre son action contre la s.a.

Le tribunal, dans l'appréciation du bien-fondé de la demande de la s.à r.l.confiance légitime de la s.à r.l.Aucun droit acquis ne pouvant se créer dans le chef de la s.à r.l.initiée après que la s.à r.l.Sur base de cette situation de fait, la s.à r.l.Il ressort cependant des développements qui précédent que lors de la demande du permis de construire, le P.A.

Sommaire : Les juges de première instance ont prononcé la nullité du contrat conclu le 10 février 1994 pour défaut par la s.p.r.l Socoma d'avoir été en possession de l'autorisation exigée par l'article 1 er de la loi du 28 décembre 1988, relevant que la finalité de cette loi est double: elle tend, d'une part, à assurer une certaine direction de l'économie et

Sommaire : Les faits à la base de cette affaire, non contestés par Mme R., résultent à suffisance du procès-verbal de la brigade de Bettembourg du 15 décembre 1996, de l'extrait de plumitif des audiences des 16 juin et 27 octobre 1997, et du jugement correctionnel du 12 novembre 1997 et peuvent être résumés comme suit: Mme R. conduisait son véhicule àMme R.

Si la citation directe était non recevable, le tribunal répressif ne pourrait statuer ni sur l'action civile, ni sur l'action publique. (cf. R. Van

En effet, le C.S. a acquis les titres litigieux en janvier 1997, tandis que l'opposition de M. R. n'a été publiée que le 17 mars 1997.Le C.S., possesseur des titres litigieux, ayant acquis les titres avant la publication de l'opposition de M.R., a dès lors droit au remboursement de al part de M.R. du prix d'

En l'espèce, il n'est pas contesté que le chien appartenant aux époux R.-K. s'est échappé, pour courirbrusquement, sans surveillance, de la propriété des époux R-K. Le chien par son comportement agressif, et qui n'obéissait plus aux ordres donnés par sa propriétaire, a provoqué une réaction de peur chez la victime qui s'est déportée brusquement sur le

Le cumul dans une même personne des fonctions de gérant et de salarié d'une s.à.r.l. est possible à la condition que le contrat de travail est une convention réelle et sérieuse qui

Sommaire : Attendu qu'il est acquis en cause que l'obligation de sécurité contractuelle accessoire dont la s.à.r.l.déclaré fondé dans sa demande formée en première instance contre la s.à.r.l.trouvaient sur la piste de danse soit imputable à faute à la s.à.r.l.Attendu qu'il en suit que B n'a pas établi le bien-fondé en principe de sa demande en responsabilité

La s.à r.l.

Sommaire : Par convention du 23 janvier 1992, la SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE LEASING (...) S.A. conclut avec la société C.D.L.T S.A.R.L. un contrat de crédit-bail portant sur une voiture AUDI 80 TDI plaque minéralogique (...), véhicule que C.D.L.T S.A.R.L. s'est vu remettre en date du 6 janvier 1992 (cf mention manuscrite apposée par C.D.L.T S.A.R.L. sur la

Plus subsidiairement, les appelantes font valoir que par sa mise en demeure du 27 septembre 1993 de voir SOC1) S.A.R.L. commencer les travaux endéans le délai de quinzaine, B) aurait ratifié ou 'confirmé l'acte nul, de sorte qu'elle pourrait tout au plus agir en obtention de dommages et intérêts en cas d'éventuel retard dans l'achèvement.

p.r.l.SOC2.) A.G. et la s.à r.l.promoteur de, réaliser la charpente et la toiture et que la s.à r.l.actuelles parties appelantes s.p.r.l SOC1.) et s.a.