Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Par ailleurs si d'après la loi sur les s.à.r.l. les gérants disposent de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société en toutes circonstances, force est de constater que ces pouvoirs peuvent connaître des limitations statutaires,société ne pourra considérer comme faits sans pouvoir, les actes passés par le gérant qui n'aura pas observé ces limitations et

R S expose d'ailleurs lui-même dans sa requête, déposée le 5 février 1999 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, que V J et l'enfant ont quitté le Luxembourg à la mi-juillet 1998 sans lui communiquer leur nouvelle adresse.C'est donc à tort que le juge de première instance s'est déclaré compétent sur le fondement de la résidence habituelle de l

communauté légale, C. R. n'est pas pour autant à qualifier de partie au litige, puisque n'intervenant pas directement à la procédure.

R S expose d'ailleurs lui-même dans sa requête, déposée le 5 février 1999 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, que V J et l'enfant ont quitté le Luxembourg à la mi-juillet 1998 sans lui communiquer leur nouvelle adresse.C'est donc à tort que le juge de première instance s'est déclaré compétent sur le fondement de la résidence habituelle de l

devant la juridiction de jugement en leur indiquant la date et l'heure de l'audience, le numéro de la salle où se dérouleront les débats et donc implicitement la chambre devant laquelle la mise en jugement aura lieu (R. Thiry, Précis d'instruction cirminelle en droit luxembourgeois, t.1, n° 338).

9.7.1997, B. c/R., no du rôle 19199 ).

Sommaire : L'action sur base des articles 1235 et 1376 du code civil ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ( Cass. 1er civ. 15.01.1985 R.T.D.C. 85 , p.

L'avis de réception du 22 janvier 1996 dont s'emparent R. M. et E. S. pour soutenir qu'il y a eu en l'espèce signification à personne, porte bien comme signature “L.”, mais cette signature ne correspond en rien à celle qui figure sur l'actuelle carte d'identité émise à D. L., mais au contraire correspond à la signature

Sommaire : A l'appui de sa demande la s.à.r.l.R. fait exposer que lors d'une livraison de fuel effectuée en date 8 mai 1996 par la société défenderesse, dans l'immeuble sis à Grevemacher, la S.A. H. a deversé de façon fautive 2.000 litres de fuel dans la cave de l'immeuble au lieu des réservoirs;

L'objet du présent litige portant en l'espèce en partie sur un bien de la communauté R.-B.,K. R. en citant les intimés à comparaître est censé avoir reçu de la part de son épouse en vertu de l'article 1421-1 du code civil, applicable en l'espèce, mandat tacite pour engager ladite procédure, de sorte que cette dernière, partie au litige par l'intermédiaire de

reçoit les appels principal et incident, dit l'appel incident non fondé, dit l'appel principal partiellement fondé, r é f o r m a n t : Prêt BQUE1 n° CPTE2 dit qu'Y a une créance de 416.955.- francs envers l'indivision

un acte de l'instruction (cf. R. THIRY, Précis d'instruction criminelle, Tome I, numéro 331 /P.

administration des contributions directes en fonction du revenu imposable global, l'imposition collective étant ensuite corrigée par le système du " splitting " (article 121 du L.I.R.), et sur le plan de la contribution, la part de chacune des parties est fonction de l'importance de ses revenus bruts, de sorte que l'égalité de traitement des parties est

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, le représentant du ministère public entendu, reçoit l’appel en la forme, le dit fondé, R E F O R M A N T : vu la permission de citer accordée selon ordonnance présidentielle du 26 juin 1996, prononce

et non tout homme normalement diligent et prudent, placé dans les mêmes circonstances, avait ou devait avoir conscience qu'il entraînait une aggravation du risque garanti. (Sur la notion de faute grave, S. Fredericq, L'assurance de la faute lourde, R.C.J.B.

cas de l'adoption plénière, la personne à adopter soit à tous les égards assimilée à l'enfant légitime, l'irrévocabilité de ce genre d'adoption crée des liens juridiques plus définitifs que la filiation par le sang (Cour 10 juillet 1996, no 35/96, R. & L. c/ B., sur appel du Ministère Public).

Sommaire : II est donc établi que la société X a réalisé les travaux en sa qualité de sous-traitant de la s.à r.l Y, et non en tant que cocontractant de Mme Y. Or en vertu de l'a.rticIe 1165 du Code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre parties contractantes, de sorte qu'entre contractant et tiers la responsabilité est délictuelle et ce alors même que

rendent vraisemblable le vol allégué par la S.à.r.l.

D'autre part, s'il y avait faute dans le chef de la victime, elle ne serait pas la cause directe du dommage accru à R. En effet, même si le cycliste s'est engagé sur un terrain privé dont il n'

reprochés à R. M., lequel a fait ses déclarations lors d'une interview à la télévision, sont, le cas échéant, susceptibles de relever de la loi du 20 juillet 1869, il n'en est cependant pas de même des propos tenus par G. G. lors du congrès de son parti politique, même si les représentants de la presse étaient également présents lors de cette réunion.II