Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

30.6.1983 , R. c/ L. L.;R.P.D.B. : V. Enquête N.

R.G. Ass.Terr.

imputation faite dans l'unique but de nuire. (R.P.D.B. vo. Diffamations, calomnies, divulgations méchantes p. 775 no.

R. Thiry, Précis d' instruction criminelle No 690);

1) un élément moral, à savoir l' intention de s' approprier le bien d' autrui, 2) un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d' objets, fonds etc., 3) l' emploi de moyens frauduleux. (R.P.D.B. vo. escroquerie)

Les simples allégations mensongères sont insuffisantes. (R.P.D.B. vo. excroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV vo. escroquerie nos 101-103).les éléments extérieurs qui sont destinés à donner crédit aux allégations de l' escroc, l' intervention d' un tiers est le plus fréquemment utilisée. (R.P.B.D. Compl. IV loc. cit. no. 119; Encyclopédie Dalloz

effets de complaisance au sens strict parce que le souscripteur y appose sa signature avec l'intention bien arrêtée de payer si le titre est présenté au paiement. (cf. R. Roblot op. cit. No 622).

justifiant leur qualité (cf R.P.D.B. Vo Douanes et Accises No 485), et qu'ils trouvent ou présument la voiture chargée de marchandises.

Sommaire : Il est de jurisprudence que la remise de cause à une autre audience est interruptive de la prescription, à condition toutefois qu'elle ait été prononcée en présence de l'adversaire ou de son mandataire ad litem, ou du moins que la partie ait été mise à même de comparaître (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois no 107, p

que cette connexité peut, comme en l'espèce, exister entre les contraventions commises par l'un des prévenus et les délits commis par l'autre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit

la transmission du dossier étranger pour disposition par le parquet étranger, constitue une dénonciation au sens de l' article 5 (R. Thiry, Précis d' instruction criminelle en droit luxembourgeois, N. 657 p.

transmission du dossier étranger pour disposition par le parquet étranger, constitue une dénonciation au sens de l'article 5 (R.Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, No. 657 p.

renvoyé en simple police, l' infraction est censée constituer une contravention ab origine, et la prescription de l' action publique est dès lors la prescription annale prévue par l' article 640 du Code d' instruction criminelle (R. Thiry, Priers d' instruction criminelle en droit luxembourgeois nos 101 et 111) Attendu qu' aux termes de l' article 2 alinéa 3

Au cas où il vivent séparément en des pays différents, la loi du for, ayant une vocation subsidiaire, est seule applicable (Lux. 5 décembre 1980, L. c/ R.)

Au cas où ils vivent séparément en des pays différents, la loi du for, ayant une vocation subsidiaire est seule applicable. (Lux. 5 décembre 1980, L. c/ R.).

Les dispositions de la convention C.M.R. étant impératives (cf Journaux des Tribunaux 13.11.1982, Chronique et Jurisprudence, p. 738 No

R.R. et consorts).

R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, No.R. et consorts;

1936; D.H. 1936, 363; Jacques Voulet, Divorce et sép. de corps, Vo Conversion de la séparation de corps en divorce R 1;

qu'il n'est donc pas prolongé lorsque le jour de l'échéance est un dimanche ou un jour férié légal (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, No.508);