Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Si l'action civile est déclarée non recevable, par exempte à défaut de qualité, la citation donnée à la requête de la partie civile est un acte sans valeur ne donnant ouverture à aucune des deux actions civile ou publique (Bruxelles, 2 oct. 1872, Pas., 1873, II 312; R.P.D.B., v°action civile, n°159).

Il en résulte que, contrairement à ce que retient le jugement dont appel, qui indemnise PERSONNE1.) par la différence existant entre le prix auquel la voiture aurait été vendue sans survenance de l'accident, soit la somme de 916.800.-francs (rapport d'expertise R.) et son prix de vente effectif,

Sommaire : Mme R. soutient que par combinaison des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII, 45 de la loi du 23 décembre 1913, le' de la loi du 4 mars 1896 sur la procédure en matière fiscale et domaniale et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état, la demande aurait dû être introduite par voie d'assignation.qu'elle a signifiée à Mme R.,

Sommaire : R. soutient que par combinaison des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII, de la loi du 23 décembre 1913, 1er de la loi du 4 mars 1896 sur la procédure en matière fiscale et domaniale et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état, la demande aurait dû être introduite par voie d'assignation.qu'elle a signifiée à R., conformément à l'

Sommaire : La Cour constate qu'il ressort des actes de société même que T.R. au moins que depuis 1990 (cf. publication des modifications votées par l'assemblée générale de la société O. s.àr.l. tenue le 1er mars 1990 et publication des modifications votées par l'assemblée génrale tenue le 30 mars 1992) revête la qualité de commerçant.C'est dès lors à bon

R.A.J.B.encourue. (J. Compernolle, R.N. 1992, no 130; R.A.J.B. 1991, p.177 n°6, 1992 p.176, no8;

Sommaire : L'appelante fait exposer que la s.à r.l.C. s'était réunie en association momentanée avec la s.à r.l.La confirmation de la commande du 12 juillet 1995, si elle est établie au nom de l'association momentanée D. C. et H., est cependant signée par le seul J. H. et de ce fait, elle ne prouve pas que l'appelante a traité avec la s.à r.l.preuve, étant

Sommaire : R. ne conteste pas que les arbres soient plantés à une distance moindre que la distance légale de deux mètres, ni que leur hauteur dépasse les deux mètres.contre la nue-propriétaire R..R. soutient que, l'élagage des branches étant une obligation de l'usufruitier, celui-

En l'espèce, le tribunal pour procéder comme il a fait, s'est basé sur un courrier du curateur de la faillite M. s.à r.l..a société M. s.à r.l. au jour déclaratif de la faillite était insignifiant par rapport au passif de la faillite s'élevant à 100 millions, qu'au contraire le stock détenu par la société A. S.A. était important et que finalement la société

L’exception de nullité dont se prévalent les époux R... - C... est d’ordre public, procédant directement de la disposition impérative de l’article 1er de la loi de 1948 qui décrète la nullité radicale de tout acte dissimulant une partie du

sera solidairement tenu avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et dommages - intérêts (Crim. fr., 20 octobre 1982, Recueil Dalloz Sirey 1983, I.R., p.232).

susceptible, tel quel, de la protection que dispense la loi du 10 août 1915 (cf. Van Ommeslaghe: Les sociétés commerciales, Examen de jurisprudence 1979 à 1990, in R.C.J.B.1992 p.666).in R.C.J.B.La société SKYCOM s.à r.l. a donc un droit de propriété sur sa dénomination sociale et elle peut, ses statuts ayant été publiés antérieurement à ceux de la société

R.P.D.B. Vo Devis et Marchés, Complément T2, no.

compte à un réexamen de l'affaire, tel que le soutient à juste titre S. R..Il s'en suit que le moyen tiré de la violation de l'ordre public luxembourgeois est à rejeter, l'attribution d'un secours alimentaire à S.R. sur basecondamné C.V. à payer à S. R. un secours alimentaire mensuel à titre personnel de 1.900.- DM pour la période courant de novembre 1998 à

79 D81 I.R. 76 et 77).

Sommaire : II est constant en cause que la partie R. a notifié à la partie requérante en date du 2 juin 1997 trois pièces.Pour savoir si cette communication de pièces est à considérer ou non comme acte interruptif de la présomption d'instance, il convient de s'interroger sur la volonté qui animait la partie R. de continuer l'instance.L'assignation lancée en

La signification de cet acte d'appel à la société R. fut faite au domicile élu de ladite partie, àdomicile élu de la société R..Aucun acte similaire ne saurait en l'espèce remplacer la signification à partie de l'ordonnance de sorte qu'il est irrelevant de savoir si la société R. avait connaissance ou non de la décision en question bien avant son recours.

En l'espèce il résulte des attestations versées par l'appelante, que les intermédiaires placés par elle sur divers chantiers ont été approchés au cours du mois de septembre 1999 par X. et surtout par Y. qui à l'époque travaillait encore chez D., pour qu'ils signent un nouveau contrat de mission temporaire avec l'intimée C. LUX s.à r.l. (attestations M., O.,

il ne suffit dès lors pas que les associés soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit être refusée quand la société n'est pas en péril (cf Trib.Lux. 30.3.1966, R. c/ L.).Il en résulte que la s.à r.l.

arrondissement. (Cour 5 février 1978 , 24 , 122 ) Il en suit que les appels de la s.à.r.l.V. et de R. ne sont pas en l'occurrence pendants devant deux juridictions différentes, de sorte que l'exception de litispendance n'est pas donnée en l'espèce.