Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R.Thuy, Pièces d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, p. 260 no 453).

R. Thuy, Pièces d'

17.1.1985, R.-M. et Mutuelle des (....) du Gr-D. de Luxembourg c/ commune de Frisange, no 17/85, non publiés;

Cass. belge 4 septembre 1959, Rev. crit. jurid. belge 1960, 132 + note R. Legros, numéro 12;gestion alors qu'il n'y a en l'occurrence ni identité de parties, ni identité d'objet et que d'autre part le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit uniquement au juge civil de se mettre en contradiction avec la décision pénale définitive,

La conversion d'une condamnation portant sur une monnaie étrangère en francs luxembourgeois ne peut se faire que selon l'agio au jour du prononcé du jugement et non selon celui du jour du paiement (C.S.J. 30.7.1920, Pas. 11. page 1; Cour d'appel 16.3.1983, BIL c/ Yappi, Dalloz-Sirey 1983 I.R.).

maison habitée (R. Charles Introduction à l'étude du vol en droit belge et en droit français no.

Pour procéder à la liquidation et au recouvrement de ceux-ci il faut suivre la marche tracée par le décret du 16 février 1807 et non celle prévue par le règlement grand-ducal du 23.12.1974 (cf. R.P.D.B. Vo Expertise No 194).

personne qui a l'obligation de lre représenter ni une excuse légale, ni un fait justificatif, sauf circonstance exceptionnelle. (Cass. Crim. fr. 23.11/1982 Dalloz i.r. 143).

R. p. 259).

1981 D. 81 p. 385 note R. Merle;

en effet "il ne suffit pas que l'agent ait calomnié ou diffamé sciemment et volontairement une personne déterminée, ce qui constitue la résolution criminelle ou le dol général, il faut qu'il ait agi également dans l'intention spéciale de nuire ou d'offenser". (R.D.P.B.En droit français, le dol spécial est présumé, tandis qu'en droit belge l'intention de

Sommaire : L'article 1648 du code civil relatif au bref délai de l'action résultant des vices rédhibitoires est sans application en matière de contrat d'entreprise. (Dalloz 1982 I.R. 425 Cass.fr. 2 juin 1982).

V.Civ. 10 mars 1923 D.H. 1924.3, J.1924,163, R.

R.P.D.B. n.

de la société R. s'identifiant avec celle de B. et la confusion des activités conduisant à la confusion des avoirs et des dettes eu égard notamment à l'absence de comptabilité distincte, il y a lieu d'ordonner la confusion des masses et des patrimoines de R. et de Jean-Pierre B.

livrer à des appréciations sévères et même féroces. (Cour. 24.1.1984 S.A.R.L. Régipress et Jean Nicolas c/ Schwarz).

article 1033-4 nouveau du Code de procédure civile, le dernier jour pour faire opposition a été le 12 juin 1984 et que l' opposition de R est recevable;

Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, ENQUETE, TEMOIN, REPROCHE, INTERET AU LITIGE, ASSOCIE D' UNE S.A.R.L.Sommaire : Un associé d' une s. à r.l. a certainement un intérêt tant matériel que moral à l' issue d' un litige où cette même s. à r.l. est engagée, alors que l' issue se répercutera sur la situation financière de la société et par là-même sur celle

erstituer celle qui est légale, mais sans y introduire unf ait nouveau et distinct (cf.R.Thiry,Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois no 447 p.

Sommaire : Attendu que les juges correctionnels saisis in rem et in personam peuvent et doivent même, le cas échéant, changer la qualification des faits pour leur donner ou restituer celle qui est légale, mais sans y introduire un fait nouveau et distinct (cf. R. Thiry, Précis d' Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois n. 447 p.