Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

L'intimé R. entend finalement faire échapper les conventions litigieuses à la nullité en faisant valoir qu'il s'agit de conventions séparées portant sur la vente de biens meubles meublant un immeuble lequel a été vendu par une autre convention bien distincte, que l'article premier de la loi du 28 janvierElle a pour effet de rendre nulles les conventions qui

que R.D., pris en sa qualité de successeur en droit de la société anonyme L. S.A., est tenu du paiement des frais d'honoraires du curateur.

Ainsi, le fait que I. GmbH, suite au refus de M. s.à r.l. d'accepter une modification de la commission lui redue pour chaque marché réglé, a procédé à la dénonciation du contrat entre parties sans formuler de grief précis à l'encontre de soncocontractant, ne saurait faire naître dans le chef de M. s.à r.l. le droit de réclamer des dommages et intérêts.

intérêts à partir de la demande c'est-à-dire à partir du 24 juillet 2000, date des conclusions contenant la demande (JCL art 815 à 815/18 no 165 - Cass. civ. I 9/7/91 JCP 91 IV 352 - D.91 I.R.

Il est vrai que la s.à.r.l.

L'avocat qui a été le conseil commun de deux époux dans une procédure de divorce par requête conjointe doit ensuite refuser d'être le conseil de la femme dans une autre procédure de divorce pour faute (Cass. 1ère civ., 20 janvier 1993, D. 93. I.R. 35).

En conséquence, la demande en garantie sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, introduit par M. A. contre R., par acte d'huissier de

En l'occurrence, quelle que soit la cause exacte des dégradations des tuiles, celles-ci sont toujours imputables à la société S. & CIE s.à r.l..A admettre que la société S. & CIE s.à r.l. dise vrai en ce qui concerne les agissements de l'architecte M. et du charpentier ST., toujours est-il que ces agissements ne présenteraient pas les caractères d'

espèce il peut y avoir agissemnt ou concurrence parasitaires est fonction de la question litigeuse de savoir si C.K. revêt la qualité de commerçant, tel que l'affirme E. S.A., ou s'il est lié à R. S.A. par un contrat de travail.acte de concurrence déloyale, respectivement de concurrence parasitaire, C.K. n'accomplissant pas les faits incriminés en qualité de

Sommaire : Les époux font valoir que le fait qu'ils demandent la condamnation solidaire des parties S. et R. à la réparation du préjudice dont ils font état conférerait à ce litige un caractère indivisible à l'égard des parties S. et R. et que l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties avait pour effet de conserver le droit d'appel à l'égard

Sommaire : Les parties C. - R. font en outre état que S. aurait renoncé d'invoquer l'existence d'une signification à partie et d'en rapporter la preuve dans le cadre de la procédure de relevé de forclusion de sorte qu'il doit à ce jour être considéré comme ayant définitivement renoncé à faire valoir une telle signification à partie pour conclure à la

Le fait que la société C.T.C.S. Sàrl a pu désintéresser V.R. trois jours après le prononcé de la faillite prouve qu'elle ne fut pas en cessation de paiement et que son crédit ne fut pas ébranlé.C. S. s.à r.l. n'a pas payé avant le prononcé de la faillite, c'était parce qu'elle croyait que le Tribunal allait prendre en considération ses développements sur la

Au regard du fait que les appelants versent en cause deux factures établies à leur adresse par la société G.E. S.A., au regard encore du fait que la personne non autorisée est présumée ne pas faire d'acte de commerce, la Cour considère comme avéré en cause que des liens contractuels n'ont existé qu'entre les époux R.-D. et la société G.E. S.A. n'a pas de

La compagnie d'assurances fait valoir que la partie demanderesse n'établit pas le lien de causalité entre l'état de J.P. R. consécutif à l'accident et l'attribution à son profit d'une pension d'invalidité.Il n'est pas contesté que l'accident a causé pour J.P.R une

ensemble des indivisaires avec les époux F.R.-G.R., il aurait fallu, que le signataire J.M. aut eu un mandat de la part des autres indivisaires.En ne vérifiant pas que J.M. avait un mandat de la part des autres indivisaires pour conclure la vente avec les époux F.R.-G-R., l'agence immobiliaire E. S.A. a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité

La société B. P. E. D. R. S.A. se prévaut partant à tort de son absence de faute La banque peut cependant s'exonérer de sa responsabilité, en prouvant que le manquement à son obligation

Sommaire : La commune soulève l'irrecevabilité de la demande introduite par M. R. G. en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal administratif.R.R. G. a été en droit de saisir les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir indemnisation de son prétendu préjudice subi.La commune prétend que M. R. G. n'aurait pas

Sommaire : Dans l'appréciation de la demande formulée par M.R.G., le tribunal n'est pas tenu d'examiner si la décision administrative prise par la commune est à considérer comme illégale ou non au regard des règles du droit administratif.

Sommaire : Contrairement encore aux conclusions de R., l'existence d'indices à l'appui de la revendication du salarié n'est pas requise à titre de condition d'admissibilité de son offre de preuve.

concreto, eu égard tant à la nature de la procédure qu'aux faits de la cause ( J.Velu/R.Ergec,n°588).