Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

qualifier de donation indirecte dès lors que le contrat de vente du 7 mars 1982 est volontairement déséquilibré dans les prestations respectives, du fait de l'intention libérale de W. à l'égard des époux R.,K.,( cf Cassation 16 juillet 1959, Dalloz 1960, Juris., pages 185 et ss, note René SAVATIER).Selon les époux R. - K., cette intention libérale de W.Si W.

obligation naturelle, laquelle par une promesse d'exécution pourrait se transformer en obligation civile (JCL Civ. art. 1235 à 1248, fasc. 10, nos 19, 72) En admettant donc que le 20 décembre 1991 les époux R. - H. aient promis de payer à B. un montant de 150.000.- francs, il n'en résulterait pour eux aucune dette, ni en faveur de B. un droit de poursuivre l

La banque reste d'autre part en défaut de préciser le préjudice qui lui serait accru du fait de l'absence de la mention litigieuse dans l'acte d'appel (Cassation 11 janvier 2001, R. c/ T. et A., no du registre 1737).

de travail du 1er août au 20 août 2000 (certificat Dr R. N.), du 21 août au 26 août 2000 (certificat du Dr L. Sch.), du 13 septembre au 24 septembre (certificats Drs H. et Sch.).

Comme il s'agit en l'espèce de désordres mineurs affectant un gros ouvrage, les époux R. P. et C. W. auraient dû agir au fond dans un délai utile après l'apparition des vices, respectivement après le dépôt du rapport d'expertise.

L.. a démissionné comme gérant de la société Immobilière D.. et qu’il fut remplacé à ce poste par M. S. et R..

Sommaire : Par son acte d'opposition à commandement R.N. ne met pas seulement en cause la décision de la juridiction belge, mais encore l'ordonnance d'exéquatur du 29 novembre 1999.

des cautions de cautionner la dette de la société T. I. D. s.à r.l. dont elle reconnaissent avoir pris connaissance, sans division ni discussion pour le montant de 2.818.255.LUF en principal et “ au service des intérêts dans les conditions stipulées dans l'acte de reconnaissance de dette” de la société T. I. D. s.à r.l. dont ils sont propriétaires.

11 janvier 2001, R. c. T. et A., n° du régistre 1737).Dalloz 1981, II, I.R., Indivision par André BRETON, page 28, particulièrement page 29).sur lesquels il n'a qu'un droit indivis (Dalloz 1981, II, I.R., Indivision par André BRETON, page 28, particulièrement page 29).En sollicitant l'avance en capital, le demandeur fait valoir le droit indivis dont il est

Il ressort du procès-verbal de la comparution des parties du 23 novembre 1999 que le gérant de l'agence immobilière P. R.

Indépendamment du fait de savoir si une faute de surveillance a été commise par le personnel du centre hospitalier, il est établi que M. R.S., en traitement pour état dépressifLe fait que M. R.S. a réussi à ouvrir les fenêtres à l'aide de couverts démontre que le système de sécurité installé était inefficace.

11.10.1978, D.1978, I.R. p.

invocabilité des directives en dehors des litiges "verticaux" est possible (CJCE 14 septembre 2000. R. Collino et L. Chiappero, affaire C343/98), la jurisprudence impliquant également une obligation de laisser inappliquée une législation nationale contraire, du seul fait de l'obligation de résultat inhérente à la nature même de la directive (CJCE Ruiz

donnée à la requête de la partie civile est un acte sans valeur ne donnant ouverture à aucune des deux actions civile ou publique (Bruxelles, 2 oct. 1872, Pas., 1873, II, 312 ; R.P.D.B., v°action civile, n°159).

Sommaire : Par un exploit du 7 décembre 1998, M. T. a fait assigner devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg R.S. et M. F. pour les y voir condamner, sur la base des articles 1641 et suivants du code civil, à lui payer le montant de 1.000.000.- francs à titre de dédommagement sinon à titre de remboursement sur le prix de vente, les intérêts

En l'espèce la requérante fait plaider que comme la s.à r.l.

procédure commerciale par le caractère intéressé des engagements consentis par la défenderesse, laquelle avait en sa double qualité d'actionnaire majoritaire de la s.à r.l.un engagement intéressé qu'elle aurait pris pour garantir une dette de la s.à r.l.

Sommaire : C'est encore à tort que C.R. conteste qu'il aurait accepté la clause de renonciation figurant parmi les clauses générales du contrat de prêt (clause no 4).Cependant, en paraphant la première page du contrat sur laquelle figurent les conditions générales, C.R. a reconnu avoir pris connaissnce de toutes les clauses et conditions du contrat et les

Si l'acte indique que le bourgmestre n'a pas été trouvé personnellement sur les lieux pour recevoir l'acte de signification, il ressort néanmoins des mentions contenues dans l'acte que l'assignation a été remise à Mme R., femme de charge, qui s'est trouvée à la mairie.Bien que Mme R. ait déclaré ne pas

Glasson, A. Tissier et R. Morel, Traité théorique et pratique de procédure civile, t.critiquant l'ensemble de la motivation, et tout le litige est remis en question devant la juridiction d'appel, qui "doit juger le procès comme avait à le faire le tribunal de première instance" (E. Glasson, A. Tissier et R. Morel, op. cit., t. 3, n° 883, p.objet de la