Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.2.8 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Intervention de justice en cas de violence domestique (Art. 1017-1 à 1017-12)

Sommaire : Conformément à l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié.

Sommaire : Il est en principe admis que la garde relative à l'exécution des travaux est assumée par l'entrepreneur de constructions (Philippe Le Tourneau - La responsabilité civile - 3e édition No 2272), ce qui est la conséquence d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au contrôle qui caractérisent essentiellement la garde.

Un témoin ne peut donc être reproché "pour autant que de besoin" 3) Aux termes de l' article 270 du Code de Procédure civile, les reproches doivent être proposés avant la déposition du témoin;

civile et commerciale - verbo "Conclusions ", No 10), si elles n'étaient pas rédigées immédiatement après qu'elles aient été prises (cf. Garsonnet et Cesar-Bru : Traité théorique et pratique de procédure, Tome II - "De la mise au rôle à la mise en état " - No 220);

Sommaire : Il est de principe que la prescription des intérêts ne peut courir tant que le montant du capital n'est pas déterminé (Baudry Lacantinerie Prescript.no 794;Laurent t.XXXII,453 + 471)et l'article 2277 ne joue qu'aux intérêts dont le principe et la quotité ne sont pas contestés par le débiteur.La prescription d'une dette d'intérêts est forcément

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, NOTION DE MARCHAND, ARTISAN-MENUISIER ETANT UN ENTREPRENEUR D' OUVRAGE MEME S' ILSommaire : L' exception de prescription tirée de l' article 2272 du code civil est inapplicable à un artisan menuisier qui n' est pas à

9) Rigaux et trousse Les crimes et délits du Code pénal t IV page 270)

est tenu de le faire tant que, s'il est démissionnaire, sa démission n'est pas acceptée (cf.Les Novelles: Les Sociétés, nos 2365 et 2370 pages 363 et 364).

Sommaire : La Chambre criminelle est compétente pour connaître de ce délit: en effet, malgré l'abrogation des articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle il reste de principe qu'en cas de connexité d'infractions de nature différente et à défaut de dérogation légale expresse à ce principe, il y a lieu à jonction de causes et à prorogation de

autorisation de pratiquer saisie-arrêt, la créance par lui alléguée à un montant surfait, et ce moyennant notamment rétention consciente d'une pièce décisive ou encore production de pièces fausses ou falsifiées. (Enc. Dalloz, Référé civil, no 220).

Trois conditions sont nécessaires pour que celui qui a la possession matérielle d'un meuble puisse invoquer l'article 2279, à savoir: 1) La possession au sens juridique du terme, 2) Un titre d'acquisition de la propriété 3) La bonne foi (cf. De Page op. cit. no 1042 p.923 et 1924).possession véritable, animo domini, est protégé par l'article 2279 et non pas

Dalloz. Procédure civile et commerciale, t. II verb. référé civil nos 224-227).

220/88 I

12.2.1981,J.T.1981,p.270).

Sommaire : La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux charges locatives d'un immeuble en tant qu'elles ont payables par année ou à termes périodiques plus courts.

220/05

La faute commise peut consister notamment en l'accomplissement d'opérations pour le compte du client sans avoir les pouvoirs requis ou en outrepassant ses pouvoirs, en un manquement aux obligations de conseil et de diligence ou à l'obligation de loyauté (Jurisclasseur Banque et crédit, fasc. 2210 Gestion de portefeuille).Jurisclasseur Banque et crédit 3 fasc

Lorsque l’irrégularité apparente d’un exploit d’assignation résulte manifestement d’une erreur de plume, le tribunal a le droit de rectifier cette erreur matérielle (dans ce sens : Cour d’appel, 9 novembre 1982, n° 220/82, LJUS 98210262).