Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

la requête de M. S., le 8 décembre 1986 à la requête de la société R. S.A., par le juge de paix le 21 octobre 1986 à la requête de la société B. V. S.A..

L'objet de la demande doit être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire ( cf. R.P.D.B., vo Exploit, no 298, p. 135 et références y

S'il est vrai que la loi luxembourgeoise ne définit pas le terme de “ produit ”, de sorte qu'il n'y a pas lieu de limiter le champ d'application de l'article 20 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 aux seuls biens meubles corporels (cf. Réf. com. Luxembourg, 6 octobre 2000, C.C.D. s.à r.l. c/ G. T. s.à r.l.), il n'en demeure pas moins

R.T.D.F.

Cour 8.7.1998, T., M. c/ R. M. et M., no 18964 du rôle;

Sommaire : L'intervention volontaire de la société X. sàrl faite par acte d'avoué est recevable en la forme. ( R.P.D.B. Inter. mat.civ. no 180).

S. et R. concluent à l'irrecevabilité de ces conclusions, cette question ayant été

Il y a donc lieu de surseoir é statuer sur la demande dirigée par les sociétés R. et A. contre les époux X. et Y.

Il est constant en cause que la blessure de M.T. H. est due à l'intervention d'un verre de bière brisé actionné par la main de M. R. B..Il n'est pas contesté non plus que M. R. B. a eu la garde du verre intervenu dans laLa demande dirigée contre M.R. B. est partant fondée en principe sur base de l'article 1384 al.l'espèce, il y a lieu de relever que la

accident s'est produit au cours d'un travail non connexe - hypothèse de la présente espèce, vu que L.R. et R.P: ont exécuté, pour des patrons différents, des travaux indépendants l'un de l'autre - exécuté en même temps et sur le même lieu, à condition, cependant, que les travaux exécutés par les ouvriers des deux patrons ont créé un risque d'accident unique.

donnée à la requête de la partie civile est un acte sans valeur ne donnant ouverture à aucune des deux actions civile ou publique (Bruxelles, 2 oct. 1872, Pas., 1873, II, 312 ; R.P.D.B., v°action civile, n°159).

échet de relever dès à présent que la preuve que l'opération commerciale originaire a présenté un intérêt patrimonial personnel pour H. l'ayant incité à s'engager à payer en lieu et place de la société B & D s.à r.l. ne ressort d'aucun élément extérieur à la lettre de change dont s'agit.Dans ces conditions, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris,

Sommaire : Au regard des compétences de la société A.D.L.H. S.A. et des travaux à exécuter par la société C.A. s.à r.l., les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas manquement de la société C.A. s.à r.l. à une obligation de conseil et ont partant débouté la société A.D.L.H. S.A. de sa demande.l'obligation de conseil et fait valoir que la société C.A

2001, R. c/ T. et A. n° 1737 du registre).

aménagement particulier concernant des fonds sis à LIEU2.), au lieu-dit " (...) " présenté par R. , que la procédure administrative se greffe sur un plan de lotissement établi en date du 5 février 1996 pour R. par le bureau S., le plan indiquant sous " objet ", "Lotissement " (...) " à LIEU2.)de 1996 avec celui établi le 10 septembre 1999 par l'

G. Ripert et R. Roblot, " Traité de droit commercial ", 15e éd., t.

Dans ce contexte, il importe peu que Maître R. figure dans la procédure comme " assistant " Maître F. puisque la constitution d'avocat per se est

Celui-ci n'a d'autre preuve à rapporter que celle de l'existence d'un paiement indu, c'est à dire d'un paiement sans cause ( Cass. fr. ch. r. 2.4.19931994, Inf. r. p.

1978, I.R.

Sommaire : L'argument de la société C.s.à r.l. consistant à dire que le contrat de la société CP. aurait perduré au-delà de la faillite et que la société I. NV aurait en conséquence dû procéder à un constat contradictoire et prendre l'accord du curateur avant de faire exécuter les travaux facturés par la société E. S. NV, a, à juste titre, été écarté par les