Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, PRESCRIPTION DES INTERETS DES AVANCES FAITS PAR MANDATAIRE2277 c.civ. ne court pas entre le mandant et le mandataire quant aux intérêts des avances faites par ce dernier, aussi longtemps que des opérations, objet du mandat, n'

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L' ARTICLE 2271, ETAT FOURNISSANT CONTRE PRIX DETERMINE LOGEMENT ET NOURRITURE2271 du Code civil n' est pas opposable à l' Etat qui fournit, contre un prix déterminé, logement et nourriture aux personnes que pour des motifs d' ordre public il

Sommaire : Sur le moyen de cassation tiré « de la violation de l'article 2277 du code civil, en ce que l'arrêt entrepris a confirmé le jugement de première instance, pour autant qu'il a statué sur la demande dirigée par l'ETAT contre T., et qu'il a condamné T. à payer une provision de 250.000.- euros à l'ETAT , aux motifs que « la demande en réparation du

22/12/1983 270/83

réalisées dans le même trait de temps et dans le même lieu: Qu' il faut encore qu' il y ait soit unité d' action, soit concert organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées dans l' article 227 du code d' instruction criminelle qui prévoit trois cas de connexité et dont les dispositions, seulement

Malgré l'abrogation des articles226 et 227 du code d'instruction criminelle il reste de principe qu'en cas de connexité d'infractions de nature différente et à défaut de dérogation légale expresse à ce principe, il y a

Sommaire : Malgré l'abrogation des articles 226 et 227 du code d'instruction criminelle il reste de principe qu'en cas de connexité d'infractions de nature différente et à défaut de dérogation légale expresse à ce principe, il y a lieu à jonction de causes et à prorogation de compétence de la juridiction du degré le plus élevé. (voir Chambre du Conseil de la

15/03/2000 22067 et 22701

14/03/2000 22720

En application de l’article 2277 du code civil les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans.Cette demande est soumise à la prescription édictée par l’article 2277 du code civil.

24/11/2008 2470/082470/08

Classements : 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité parentale

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262

ils motivent leur décision (Cass. civ., 30 mars 1938 : S. 1938, 1, p. 227).

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

don manuel, le gratifié du bien prétendument donné bénéficie d'une présomption de don manuel dérivant de la fonction probatoire de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » telle qu'édictée par l'article 2279, 1er alinéa du Code civil.

19/11/2008 220/2008

En vertu de l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans.

28/06/1991 2278/91