Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : 1) En matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (cf. R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, no 362).R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378)

Ainsi par exemple, M. A... est à la tête d’un important cabinet d’orthodontie, M. B...est greffeur de perles et bijoutier, M. R... est pharmacien associé etc

En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz.

le prévenu invoque des faits précis de nature à constituer la force majeure (Cass. P. 14. 268 citée dans les conclusions du Parquet Général dans l'affaire cassation no 36/00 du 26 octobre 2000 nr 1705 registre M.P. c/ C., A. R.).

Sommaire : Par voie de conclusions déposées le 4 janvier 2008, les défendeurs soulèvent l’incompétence ratione valoris du tribunal saisi « pour connaître tant de la demande introduite par X... sur 2.850.- euros, que de la demande introduite par l’assureur en R.C. P... , agissant en tant que subrogée dans les droits du tiers C. et de son assureur A. et

marque, qu’il soit protégeable en lui-même et enfin que cet élément isolé ait un caractère essentiel, c'est-à-dire qu’il ait la capacité d’exercer la fonction distinctive de la marque (cf. Droit des Marques André R. Bertrand Dalloz action 2005/2006 no 7.645).

ensemble de la marque, qu’il soit protégeable en lui-même et enfin que cet élément isolé ait un caractère essentiel, c'est-à-dire qu’il ait la capacité d’exercer la fonction distinctive de la marque (cf. Droit des Marques André R. Bertrand Dalloz action 2005/2006 no 7.645).

Sommaire : En l’espèce, il résulte de l’arrêt de la Cour du 28 juin 2007 (Aff. C-73/06 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln-Allemagne) Planzer Luxembourg s. à r. l. / Budeszentralamt für Steuern) que la CJCE a déjà défini le siège de l’activité économique d’une société comme étant « le lieu où sont adoptées les décisions essentielles

Sommaire : Conformément aux conclusions de C.) et à l’arrêt de la Cour de justice des C.E. du 28 juin 2007 (Aff. C-73/06 Planzer Luxemburg s.à r.l./ Bundeszentralamt für Steuern) rendu en matière de rembousement de TVA, il appartient à l’administration fiscale d’un Etat membre qui éprouve des doutes quant à la réalité économique de l’établissement dont l’En

les époux L.)- R.) demandent au tribunal de « constater au regard des pièces versées que la filiation paternellede requalifier la demande reconventionnelle « en rectification » des époux L.)- R.) en une demande en rétablissement de la présomption de paternité de M. L.) par rapport à l’enfant A.).Il paraît opportun d’ordonner, avant tout autre progrès en

Au moment de la signification de l’exploit introductif d’instance, ni la société X.) N.V. ni la société A.) N.V. n’était actionnaire de la société P.) S.à r.l., de sorte qu’en date du 30 mars 2005, date de l’assignation

pour autant la suite de son raisonnement consistant à proposer à titre d’indemnité la moyenne entre le montant réclamé par R. et celui offert par l’utilisateur BANQUE (correspondant au tarif indicatif SOFAM).

1962 : JCP G 1962, II, 12697, note W. Rabinovitch. -CA Grenoble, 8 juin 1966 : JCP G 1967, II, 14928, note W.R. - Adde, Cass.

Même si les produits reconditionnés par R..

Sommaire : La société anonyme M.) reproche principalement à H.) d’avoir constitué, alors qu’étant encore son agent commercial, la société anonyme R.), avec un objet social identique au sien pour la concurrencer et d’avoir violé ainsi ses obligations de loyauté et de bonne foi à son égard.profit de la société nouvellement créée et entretenu sciemment la

Même si les produits reconditionnés par R.) S.A. et revendus par C.) S.A. ne sont pas revêtus de l’élément figuratif de la marque de la requérante mais seulement de l’élément verbal, il échet cependant de retenir qu’il y usage de la marque protégée dans la mesure où cet élément verbal est l’élément caractéristique de la marque.

La société anonyme M.) reproche principalement à H.) d’avoir constitué, alors qu’étant encore son agent commercial, la société anonyme R.), avec un objet social identique au sien pour la concurrencer et d’avoir violé ainsi ses obligations deH.) l’aurait en plus dénigrée, aurait détourné ses clients au profit de la société nouvellement créée et entretenu

Les parties sont, de même, muettes quant au lien de créance entre les sociétés X. et Y. s.à r.l. au moment de la compensation revendiquée par la société M..

Sommaire : L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (cf. G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.

Les assignées ne font état que de rumeurs propagées au sujet de sociétés dirigées par Y. en Belgique par un dénommé R., dont il faut noter qu'il est au service d'une société avec laquelle l'une des sociétés à la tête de laquelle se trouve Y. se trouve en litige devant la justice belge.