Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

La tenue d'une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du dirigeant de la société, en l'occurrence du gérant de la société SOC1.) s.à r.l., Y.).Lors de son audition par devant les agents de police en date du 2 juillet 2012, Y.) a déclaré que la comptabilité de la

Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puissent faire l'objet d'une preuve directe et d'une preuve contraire (R. P.D.B. v° Diffamation, Calomnie,Le Tribunal en déduit que la preuve, bien que possible, n'a pas été rapportée par les prévenus la société SOC1.) S.à r.l. et X.).

un élément de fait laissé à l'appréciation du juge du fond (Cass., 6.2.1939, R.D.P., 1939, 623; J. NYPELS, Législ.

entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

toutes les fois que le juge estime que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien

Il y a lieu de citer l'exemple de R.), qui, selon un email de la part d'B.) à P1.), travaillait dans une fabrique de viande dans une région très pauvre de l'Estonie et recherchait désespérément un travail mieux rémunéré et une vie meilleure.

Pour pouvoir valablement déclencher l'action publique, le citant direct doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d'une cause extérieure (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

débats portent sur le fond, « si aucune opposition ne s’est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu’il est d’accord avec la représentation du prévenu en cas d’empêchement légitime » (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T.I, n°450).

Ainsi la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi, ou par un acte qui est inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale ou avec les principes généraux du droit est illégale (Cour de Cass. Belge, 13.5.1986, R.D.P.C., 1986,En effet, l'ordre public est plus gravement atteint par la violation des règles fondamentales de

Ainsi la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi, ou par un acte qui est inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénal ou avec les principes généraux du droit est illégale (Cour de cassation belge, 13.5.86,; R.D.P.C., 1986En effet, l'ordre public est plus gravement atteint par la violation des règles fondamentales de

R.R. et consorts).

R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, No.R. et consorts;

qu'il n'est donc pas prolongé lorsque le jour de l'échéance est un dimanche ou un jour férié légal (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, No.508);