Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

préjudice subi est à réparer par l'allocation de dommages-intérêts (v.J.P. Karaquillo " Le pouvoir disciplinaire dans l'association sportive ". D.1980, ch.r.p.123).

SOC1) est à l'évidence d'origine contractuelle (cf. C. app. Mons 16.5.1979 R.P.S. 1979, no 6023 p.

d'un acte de procédure à un seul suffit, en effet, chacun d'eux représente le failli et la masse (cf.R.P.D.B. Vo Faillite et Banqueroute, p. 417 nos 1594 et 1596).R.P.D.B. Vo Faillite et banqueroute nos 2828 et 2838 pages 589 et 591).de l'effet relatif de la chose jugée. (R.P.D.B. Vo Faillite et Banqueroute, nos 1923-1924, 1934, p.

Dans cette hypothèse l'action est valablement introduite par ou contre l'administration seule (cf.Trib.Lux. 26.10.1926 R. c/ Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Pas.

26.10.1926 R. c/ Administration de l'Enregistrement et des Domaines,

Le juge du fond apprécie souverainement les actes du mandant d'où résulte la révocation tacite. (R.P.D.B.anticipative peut conduire au même résultat (cf. Encyclopédie Dalloz, verbo mandat, no 377 et références y citées; R.P.D.B. verbo mandat, no 962).

Sommaire : Les tribunaux sanctionnent de manière générale la rupture fautive de tout contrat à durée indéterminée par application de la théorie de l'abus de droit, y compris en matière de contrats d'exclusivité. (Soc. 7.12.1960 Bull.civ. IV no 1141; Claude Champaud, la concession commerciale, r.t.d. com.Selon partie dela doctrine (H. de la Masserie,

Cass. belge 4 septembre 1959, Rev. crit. jurid. belge 1960, 132 + note R. Legros, numéro 12;gestion alors qu'il n'y a en l'occurrence ni identité de parties, ni identité d'objet et que d'autre part le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit uniquement au juge civil de se mettre en contradiction avec la décision pénale définitive,

Les dispositions de la convention C.M.R. étant impératives (cf Journaux des Tribunaux 13.11.1982, Chronique et Jurisprudence, p. 738 No

1936; D.H. 1936, 363; Jacques Voulet, Divorce et sép. de corps, Vo Conversion de la séparation de corps en divorce R 1;

Sommaire : J. ayant demandé à assumer la charge de R. dans le délai légal, l'abandon par elle de R. S. peut uniquement être prononcé au voeu de l'article 350-2 du Code civil précité à la condition que la prise en charge de Robert par elle ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant.lesquelles J. serait actuellement forclose du droit de demander la prise en

considérer comme abusif (cf. Versailles, 26 novembre 1979,Gaz. Pal. 1 somm.p. 182 D- 1980 I.R.